Discipline et charge de la preuve

Newsletter d'octobre 2024

Les taux d'IPP ne se cumulent pas

Manquement aux durées maximales de travail et minimales de repos hebdomadaire et présomption de préjudice

Contractuel et non-renouvellement

Disproportion d’une sanction et amélioration du comportement de l’agent postérieurement aux fautes commises

Refus de titularisation et insuffisance professionnelle

La carence de contrôle des supérieurs hiérarchiques n'exonère pas l'agent de ses propres manquements

Éviction irrégulière et indemnité compensatrice de logement

La pause réglementaire ne brise pas la continuité du temps de travail journalier

Intérêt du service et limite d'âge

La nécessaire motivation du retrait d’une décision de détachement

L'absence de communicabilité aux tiers de la demande de protection fonctionnelle

Absence de nécessité d’un rappel à l’ordre pour révoquer un agent

Procédure pénale et absence de service fait : le contrôle judiciaire peut suffire à suspendre la rémunération d’un agent

Récentes avancées dans la reconnaissance de la qualité de « travailleur » au sens du droit européen pour les sapeurs-pompiers volontaires

Arrivée de Rachel Lemoine

La motivation des décisions refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident au prisme du secret médical

Protection fonctionnelle et vol des biens personnels

Maintien, sous conditions, de la mise à l’écart d’un agent public après une suspension conservatoire par un changement d’affectation