L'exclusion temporaire de fonctions de l'agent en congé de maladie : la fin de la règle du report

Le congé de maladie lié à la grossesse à l'aune du principe de non discrimination

L’incontournable commission de réforme

L’urgence à suspendre et l’absence d’amélioration de la situation financière de l’agent

L’indemnisation de la souffrance morale et constat de manifestations cliniques de la douleur

Titre exécutoire et délai raisonnable de contestation

La réparation intégrale mais stricte de l’éviction illégale

Le centre des intérêts matériels et moraux, une construction cohérente depuis près d’un demi-siècle

L’indemnisation du recours abusif au contrat

Recours abusif aux CDD : le besoin de remplacement peut être un besoin permanent

L’absence d’indemnité de précarité des praticiens attachés engagés au titre du cumul emploi-retraite

Le caractère communicable des correspondances entre élus locaux

Accident de service et entretien avec un supérieur hiérarchique

Le droit aux ARE des agents ayant volontairement quitté leur emploi

Allocation d'aide au retour à l'emploi et licenciement pour inaptitude de l'agent public

Rupture conventionnelle : Obligation de mener l'instruction de la demande et de prendre une décision

L’assouplissement des activités privées des praticiens hospitaliers

Absence de saisine obligatoire de la commission de réforme avant une mise en disponibilité d'office

La mise en œuvre d’une condamnation pénale exécutoire

La reconnaissance d’un « burn-out » en accident de service