Dénonciation d’un accord collectif dans la fonction publique : une clarification décisive du Conseil d’État (2025)

La dénonciation d’un accord collectif dans la fonction publique ne produit d’effet juridique que si elle respecte les règles de majorité. Analyse complète de la décision du Conseil d’État, Assemblée, 10 décembre 2025, n° 494928, FEETS-FO, publié au Lebon.

Contexte juridique de la négociation collective dans la fonction publique

La négociation collective occupe désormais une place centrale dans le dialogue social au sein de la fonction publique. Depuis les réformes successives, les accords collectifs peuvent produire des effets juridiques contraignants, à condition de respecter un cadre légal strict.

Le Code général de la fonction publique (CGFP) impose notamment une exigence fondamentale : la majorité syndicale. Cette exigence vise à garantir que les accords reflètent une volonté collective suffisamment représentative des agents publics concernés.

Les faits à l’origine de la décision du Conseil d’État

Un accord relatif à la protection sociale complémentaire a été signé le 20 octobre 2023 au sein des ministères chargés de la transition écologique, de l’énergie et de la mer.

Quatre organisations syndicales représentatives ont apposé leur signature, atteignant ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés, seuil requis pour assurer la validité de l’accord.

Toutefois, l’une de ces organisations, la fédération FEETS-FO, représentant 24,90 % des suffrages, a adressé un courrier à l’administration avant la publication de l’accord, indiquant retirer sa signature et dénoncer l’accord dans son intégralité.

Face au refus de l’administration de tenir compte de cette dénonciation, la fédération a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.

La question juridique centrale

La juridiction administrative suprême devait répondre à une question inédite et déterminante :

Une organisation syndicale signataire mais minoritaire peut-elle, seule, dénoncer un accord collectif et en empêcher l’entrée en vigueur ou en affecter la validité ?

Autrement dit, les règles de majorité exigées pour conclure un accord s’appliquent-elles également à sa dénonciation ?

La solution apportée par le Conseil d’État

Dans sa décision du 10 décembre 2025 (n° 494928), rendue en Assemblée, le Conseil d’État adopte une position claire et structurante.

La validité de l’accord s’apprécie à la date de signature

Le juge rappelle que la validité d’un accord collectif s’apprécie au moment de sa conclusion, dès lors que le seuil de 50 % des suffrages exprimés est atteint, conformément à l’article L. 223-1 CGFP.

La dénonciation est soumise aux mêmes exigences de majorité

Surtout, le Conseil d’État précise que la dénonciation d’un accord collectif n’est juridiquement efficace que si elle émane d’organisations syndicales représentant elles-mêmes la majorité requise, en application de l’article L. 227-4 CGFP.

En conséquence, une dénonciation non majoritaire, même formulée avant la publication de l’accord, est :

• sans effet sur la validité de l’accord,

• sans effet sur son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de sa publication.

Apports pratiques pour les employeurs publics

Cette décision, publiée au recueil Lebon, sécurise considérablement la pratique administrative :

• Un accord majoritaire ne peut être fragilisé par le revirement isolé d’un syndicat minoritaire;

• La dénonciation obéit à un parallélisme strict des formes et des majorités;

• Les employeurs doivent néanmoins contrôler précisément la représentativité syndicale à l’origine d’une dénonciation.

Pour les directions des ressources humaines, cette jurisprudence constitue désormais un socle de sécurité juridique.

Conclusion

Par cette décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État consacre une règle claire : la dénonciation d’un accord collectif dans la fonction publique obéit aux mêmes exigences de majorité que sa conclusion.

Cette clarification renforce la stabilité des accords collectifs, protège le dialogue social et limite les stratégies de blocage isolées. Elle constitue désormais une référence jurisprudentielle incontournable pour l’ensemble des acteurs publics.