Rupture de période d'essai d’un agent contractuel : l’erreur d’appréciation de l’administration peut conduire à l’annulation

Par une décision du 30 septembre 2025 n° 2402930, le Tribunal administratif de Nancy a jugé qu’une collectivité commet une erreur d’appréciation lorsqu’elle rompt la période d’essai d’un agent contractuel mais sans motifs objectifs et vérifiables d'insuffisance professionnelle.

1) Les faits : un licenciement en période d’essai contesté par l’agent contractuel

Recrutée par le département de la Meuse le 5 février 2024 comme assistante administrative, l’agent voit sa période d’essai renouvelée jusqu’au 4 juin 2024. Avant son terme, elle est licenciée pour manque d’investissement et erreurs dans le suivi des procédures, traduisant ainsi d'une insuffisance professionnelle. Estimant ces reproches infondés, elle saisit le tribunal administratif pour excès de pouvoir et demande réparation.

2) La question juridique : quand y a-t-il erreur d’appréciation dans la rupture d’une période d’essai ?

Le juge devait déterminer si la collectivité peut mettre fin librement à la période d’essai d’un contractuel ou si cette décision doit être fondée sur des éléments précis caractérisant une insuffisance professionnelle. En d’autres termes, une rupture de période d'essai pour “manque d’investissement” non étayée constitue-t-elle une erreur d’appréciation engageant la responsabilité de l’administration ?

3) La décision du Tribunal administratif de Nancy : absence de preuve des insuffisances reprochées

Le tribunal constate que :

• l’agent n’a eu accès à un téléphone professionnel que dix jours avant son licenciement ;

• les difficultés signalées dans le suivi des signatures dématérialisées ne sont pas établies ;

• un incident isolé ne suffit pas à démontrer une incompétence.

  
  

Il en déduit une erreur d’appréciation sur la manière de servir. Le licenciement et la décision de rejet gracieux sont annulés. Le département est condamné à indemniser la perte de rémunération jusqu’au terme du contrat, à verser 1 500 € pour le préjudice moral et à reconstituer les droits sociaux de l’agent.