Cumul d’activités dans la fonction publique et maintien en surnombre : l’agent reste soumis à autorisation

Par une décision du 8 octobre 2025 n° 2301242, le tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’un agent en maintien en surnombre reste soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de cumul d’activités.

Les faits et la procédure

Une attachée principale dans la fonction publique territoriale, réintégrée en surnombre à l’issue d’un détachement, a exercé une activité de formation rémunérée pour le CNFPT sans autorisation de cumul d'activités préalable, entre avril et octobre 2021.

Ayant sollicité une autorisation de cumul d'activités en cours d’année, celle-ci lui a été refusée par le maire. L’administration a ensuite exigé le reversement des sommes perçues, soit plus de 31 000 €. L’agent contestait cette décision, soutenant que sa situation en surnombre la dispensait de l’autorisation.

La question juridique

La question posée au tribunal était de savoir si un agent maintenu en surnombre, dans l’attente d’un réemploi, demeure soumis au régime du cumul d’activités dans la fonction publique prévu par les articles L.121-3 et L.123-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), ou s’il bénéficie d’une forme de liberté d’exercice d’activités accessoires comparable à celle des agents en disponibilité.

La solution retenue

Le tribunal a rappelé que le maintien en surnombre, prévu à l’article L.513-26 du CGFP, ne constitue pas une position de non-activité. L’agent reste en position d’activité au sens de l’article L.512-1 du même code. À ce titre, il demeure soumis à l’ensemble des obligations déontologiques applicables aux agents publics, dont celle de demander une autorisation préalable pour toute activité accessoire.

En conséquence, l’activité de formation dispensée entre avril et octobre 2021, avant toute autorisation, était irrégulière. Le refus d’autorisation du 26 octobre 2021 rendait par ailleurs la poursuite de cette activité illégale. Le fait que l’agent ait été en attente de réemploi ou que l’activité n’ait pas perturbé le service est jugé sans incidence.

À retenir : Le maintien en surnombre ne confère aucune liberté nouvelle à l’agent. Il reste un agent en activité, soumis aux règles de cumul d’activités et d’autorisation préalable. L’exercice d’une activité accessoire sans autorisation engage automatiquement un reversement des rémunérations perçues.