ATI et maladies hors tableaux
- Marie Cochereau
- 3 sept.
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Par une décision du 17 juillet 2025 n° 495253, le Conseil d’État a précisé que l’ATI est due si l’IPP est d’au moins 10 % à la consolidation.
Faits et procédure
Une attachée principale à la DDTM de la Corse-du-Sud est reconnue en 2015 atteinte d’un syndrome d’épuisement professionnel imputable au service, au titre des maladies professionnelles non désignées en tableau, après évaluation initiale d’une incapacité d’au moins 25 %. La consolidation est fixée au 7 septembre 2016, avec une IPP de 10 %. L’administration refuse l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) le 23 septembre 2021. Le TA de Bastia rejette la requête le 26 avril 2024. Le Conseil d’État annule ce jugement.
La question juridique
Pour une maladie non tabellisée (hors tableaux)reconnue imputable au service car ayant atteint le seuil de 25 % d’IPP lors de la reconnaissance, l’ouverture du droit à l’ATI exige-t-elle encore 25 % à la consolidation, ou suffit-il d’atteindre 10 % ?
La réponse suppose d’articuler l’article L. 824-1 du CGFP, les articles L. 461-1, L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1, R. 461-8 du CSS et les articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960.
La solution retenue
Le Conseil d’État juge que le droit à l’ATI, lorsque la maladie imputable n’est pas inscrite aux tableaux du Code de la sécurité sociale, est subordonné au constat, après consolidation, d’un taux d’IPP d’au moins 10 %, non de 25 %.
Le seuil de 25 % n’intervient qu’au stade de la reconnaissance du caractère professionnel pour les maladies non tabellisées. En exigeant 25 % à la consolidation, le TA a commis une erreur de droit.
Le CE annule et enjoint d’accorder l’ATI à compter du 7 septembre 2016 (date de consolidation), dans un délai de trois mois, et met 3 000 € à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 CJA.
À retenir pour les DRH publics : vérifiez deux temps distincts. 1) Reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie non tabellisée : seuil de 25 % (CSS). 2) Ouverture du droit à l’ATI : 10 % à la consolidation (CSS/CGFP/décret de 1960). En cas de refus fondé sur l’exigence de 25 % à la consolidation, le motif est illégal.
