Un accident survenu dans un garage collectif peut-il être reconnu comme un accident de trajet ?

Par une décision du 27 juin 2025 n° 494081, le Conseil d’État a précisé que le trajet d’un agent public commence dès qu’il quitte son appartement, même s’il est encore dans l’enceinte de sa résidence.

Les faits et la procédure

Le 22 novembre 2018, un professeur quittant son domicile situé dans un immeuble collectif pour se rendre à son lycée a été blessé en traversant le garage de sa résidence : la porte automatique s’est brutalement refermée sur lui, causant une fracture au pied. Il a alors sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident de trajet, ce que le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a refusé. Le tribunal administratif de Marseille a confirmé ce refus.

Mais la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, enjoignant à l’administration de reconnaître l’imputabilité de l’accident. La ministre de l’éducation s’est pourvue en cassation.

La question juridique posée

Le Conseil d’État devait déterminer si un accident survenu dans le garage collectif d’une résidence pouvait être qualifié d’accident de trajet, alors que l’agent n’avait pas encore quitté l’enceinte de l’immeuble. Autrement dit, à quel moment précis débute le trajet domicile-travail pour un agent public logé dans une résidence collective ?

La solution retenue par le Conseil d’État

Le Conseil d’État confirme l’analyse de la cour d’appel : dès lors que l’agent avait quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail, l’accident devait être regardé comme un accident de trajet. Le fait que celui-ci soit survenu dans le garage de la résidence ne fait pas obstacle à cette qualification. Le pourvoi de la ministre est donc rejeté.

Cette décision clarifie la portée de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique et sécurise la reconnaissance des accidents survenus dans des espaces partagés avant la prise effective de poste.

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Marie Cochereau

Avocate en droit de la fonction publique