Le supérieur hiérarchique peut conduire l’entretien professionnel même s'il n’était pas en poste pendant la période évaluée

Par une décision du 6 mars 2025 n° 493924, le Conseil d’État a précisé que l’entretien professionnel peut être conduit par le supérieur hiérarchique en poste au moment de l’entretien, même s’il ne l’était pas pendant la période évaluée.

Mme B., attachée principale d’administration de l’État, a été évaluée au titre de l’année 2020 lors d’un entretien conduit le 22 mars 2021 par une supérieure hiérarchique récemment nommée à la tête du bureau. Estimant que cette responsable n’était pas compétente pour la noter — n’ayant pas encadré son travail en 2020 — Mme B. a contesté le compte rendu devant le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel. Les deux juridictions ont rejeté ses demandes. Elle s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’État devait déterminer si une supérieure hiérarchique peut légalement conduire l’entretien professionnel d’un agent pour une période antérieure à sa prise de fonctions. Était également en cause l’étendue du contrôle du juge administratif sur l’évaluation de la manière de servir d’un agent.

La Haute juridiction rappelle que, selon les articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l’entretien, indépendamment de la période évaluée. Il n’est donc pas nécessaire que ce supérieur ait exercé ses fonctions pendant toute ou partie de l’année de référence.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la CAA de Marseille (26 avr. 2022, n° 20MA00494), qui a jugé qu’aucune durée minimale d’occupation du poste n’est exigée pour mener valablement l’entretien professionnel.

S’agissant de l’appréciation de la manière de servir, le Conseil d’État rappelle que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, les juges du fond ont retenu que le nombre de dossiers traités par Mme B. était insuffisant et que les délais de traitement étaient anormalement longs. Cette analyse ne présente pas de dénaturation.

Le pourvoi a donc été rejeté.

À retenir

Un agent ne peut contester la compétence de son évaluateur au seul motif que celui-ci n’était pas en poste pendant l’année évaluée. Ce qui compte, c’est sa qualité de supérieur hiérarchique au moment de l’entretien. Une clarification utile pour sécuriser les procédures d’évaluation au sein des administrations.