Période de préparation au reclassement : résiliation par anticipation

Par une décision du 22 janvier 2026 (n° 24LY01551), la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la convention de Période de préparation au reclassement (PPR) peut être résiliée par anticipation lorsque l’agent ne respecte pas ses engagements contractuels. Cette jurisprudence apporte des précisions importantes pour les employeurs publics comme pour les agents concernés.

1. Contexte juridique de la période de préparation au reclassement

La PPR est un dispositif de la fonction publique destiné aux agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Elle vise à favoriser un reclassement professionnel par des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement individualisé.

Encadrée par la loi du 26 janvier 1984 et ses textes d’application, la PPR repose sur une convention tripartite entre l’agent, l’autorité territoriale et, le cas échéant, le centre de gestion.

Cette convention précise les droits et obligations de chacun, ainsi que les modalités de suivi.

2. Faits et procédure

Une agente territoriale de la Commune de Lyon, déclarée inapte, bénéficiait d’une PPR formalisée pour la période du 2 octobre 2021 au 30 juin 2022. Toutefois, en mai 2022, le maire de Lyon et le président du centre de gestion ont décidé de dénoncer la convention par anticipation.

Estimant cette décision illégale, l’agente a saisi le Tribunal administratif de Lyon. Par jugement du 16 janvier 2024, ses demandes ont été rejetées. Elle a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel.

3. La question juridique soumise à la cour

La juridiction devait déterminer si l’autorité territoriale pouvait légalement résilier une convention de PPR avant son terme en raison de manquements imputables à l’agent.

L’intéressée soutenait notamment :

• ne pas avoir bénéficié d’un accompagnement effectif ;

• avoir été victime d’une attitude discriminatoire ;

• que la rupture anticipée portait atteinte à ses droits statutaires.

La cour devait donc apprécier la réalité et la gravité des manquements reprochés, au regard des obligations contractuelles prévues par la convention de PPR.

4. Le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Lyon

La cour rappelle que la PPR n’est pas un droit absolu et qu’elle suppose une coopération loyale de l’agent. Les textes applicables autorisent expressément une interruption anticipée lorsque les engagements ne sont pas respectés.

En l’espèce, les juges relèvent plusieurs éléments déterminants :

• une posture peu constructive de l’agente, marquée par le refus répété de postes et de formations compatibles avec son état de santé ;

• une méconnaissance du devoir de réserve, l’intéressée ayant mis en cause publiquement le professionnalisme des agents chargés de son suivi ;

• le non-respect des modalités formelles prévues pour la signature et l’exécution de la convention.

Ces faits étaient établis par les pièces du dossier et constituaient des manquements suffisamment graves pour justifier la décision contestée.

5. La solution retenue

La cour conclut que la résiliation anticipée de la convention de Période de préparation au reclassement était légalement fondée, sans erreur manifeste d’appréciation ni détournement de pouvoir. L’appel de l’agente est donc rejeté.

Cette décision confirme la possibilité, pour l’administration, de mettre fin à une PPR lorsque l’agent ne respecte pas ses obligations, à condition d’en rapporter la preuve.

6. Portée pratique de la décision pour les employeurs publics

Cette jurisprudence présente plusieurs enseignements concrets :

• La PPR implique une implication active et loyale de l’agent.

• Les employeurs publics disposent d’un levier juridique en cas de blocage manifeste.

• Toute résiliation anticipée doit être solidement motivée et documentée.

• Le dialogue et la traçabilité des échanges restent essentiels pour sécuriser la procédure.

Conclusion

Par cette décision du 22 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la Période de préparation au reclassement repose sur un équilibre d’obligations réciproques. Si l’administration doit accompagner l’agent avec loyauté, ce dernier doit également s’impliquer activement. À défaut, une résiliation anticipée peut être légalement prononcée, sous le contrôle du juge.