Sanction disciplinaire annulée : dans quels cas l’illégalité ouvre-t-elle réellement droit à indemnisation ?

Par une décision du 18 novembre 2015 (n° 380461), le Conseil d’État a strictement encadré le droit à indemnisation consécutif à l’illégalité procédurale d’une sanction disciplinaire. Cette solution, désormais bien établie, a été confirmée par deux arrêts récents rendus par les cours administratives d’appel de Lyon et de Nantes.

1. Les faits et la procédure : trois recours indemnitaires après annulation d’une sanction

Dans sa décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire introduite après le retrait d’une sanction disciplinaire affectée d’un vice de procédure.

La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si cette irrégularité procédurale avait pu exercer une influence sur le principe même de la sanction ou sur son quantum. Cette exigence méthodologique irrigue désormais tout le contentieux indemnitaire disciplinaire.

Cette grille d’analyse est reprise par la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2025. L’affaire concernait une enseignante sanctionnée par une exclusion temporaire de deux ans, annulée pour défaut d’impartialité du président du conseil de discipline et violation du droit à communication intégrale du dossier.

De son côté, la Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 16 décembre 2025, a examiné les conséquences indemnitaires de l’annulation de deux décisions de déplacement d’office infligées à un attaché d’administration du ministère des armées, également entachées d’irrégularités procédurales.

2. La question juridique centrale : l’illégalité procédurale suffit-elle à indemniser l’agent ?

Dans ces trois espèces, le juge administratif est confronté à une question clé : Une sanction disciplinaire annulée pour vice de procédure ouvre-t-elle automatiquement droit à indemnisation ?

La réponse est clairement négative. Le juge du plein contentieux adopte une analyse en trois temps :

1. Identifier la nature du vice de procédure (défaut d’impartialité, atteinte aux droits de la défense, vice de consultation, etc.)

2. Apprécier la gravité de l’irrégularité, au regard des garanties fondamentales offertes à l’agent

3. Vérifier si la même sanction aurait pu être légalement prononcée, dans son principe et dans son quantum, à l’issue d’une procédure régulière

Ce raisonnement vise à établir l’existence – ou non – d’un lien direct et certain entre l’illégalité constatée et les préjudices invoqués.

3. La solution jurisprudentielle : une indemnisation strictement conditionnée

CAA de Lyon : absence de lien causal malgré des vices substantiels

La cour administrative d’appel de Lyon reconnaît l’existence de vices procéduraux sérieux.

Toutefois, elle relève que les faits reprochés à l’agent – manquements répétés à l’obligation d’obéissance hiérarchique, comportement inadapté envers les élèves et défaut de loyauté – étaient établis et d’une gravité suffisante.

En conséquence, la cour estime qu’une exclusion temporaire de deux ans aurait pu être légalement prononcée, même à l’issue d’une procédure régulière. Faute de lien direct entre les irrégularités procédurales et les préjudices allégués, les conclusions indemnitaires sont rejetées.

CAA de Nantes : indemnisation en raison de l’absence de faute disciplinaire

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes constate que les faits reprochés à l’agent ne sont pas matériellement établis. Aucun comportement fautif ne pouvait légalement justifier une sanction disciplinaire.

Dans ces conditions, l’illégalité procédurale révèle une absence totale de fondement disciplinaire. La responsabilité de l’État est donc engagée, ouvrant droit à réparation des préjudices financiers (perte de rémunération, avancement) et moraux subis par l’agent.

4. Enseignements pratiques pour les employeurs publics

• L’annulation d’une sanction disciplinaire n’entraîne pas automatiquement une indemnisation

• Le juge vérifie concrètement si la sanction aurait pu être maintenue légalement

• Les vices de procédure ne sont indemnisables que s’ils ont privé l’agent d’une garantie déterminante

• Le risque indemnitaire est maximal lorsque l’illégalité révèle l’inexistence d’une faute disciplinaire

Conclusion

La jurisprudence administrative rappelle avec constance qu’une sanction disciplinaire annulée ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit à indemnisation. Seule une analyse rigoureuse du lien de causalité entre l’illégalité et le préjudice permet d’engager la responsabilité de l’administration. Cette approche équilibrée protège à la fois les garanties procédurales des agents et la sécurité juridique des employeurs publics.

Infographie relative à l'indemnisation d'une sanction disciplinaire illégale