Vote électronique par internet : règles applicables aux élections professionnelles du 10 décembre 2026

Par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, le pouvoir réglementaire a unifié le cadre juridique du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de la fonction publique prévues le 10 décembre 2026.

1. Un cadre juridique désormais unifié

Les élections professionnelles de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026. Leur organisation repose désormais sur un cadre réglementaire harmonisé, issu du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, codifié au sein du Code général de la fonction publique (CGFP).

Ce texte fixe des règles communes applicables aux trois versants de la fonction publique – État, territoriale et hospitalière – afin de sécuriser juridiquement le recours au vote électronique par internet. Il encadre de manière précise les modalités d’organisation du scrutin, les garanties techniques du système de vote ainsi que les droits des électeurs.

L’objectif poursuivi est double : assurer la sincérité des opérations électorales et garantir le secret du vote, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles propres aux employeurs publics.

2. Le vote électronique est-il obligatoire en 2026 ?

La principale question posée par les employeurs publics concerne le caractère obligatoire ou facultatif du vote électronique selon le versant de la fonction publique.

Le décret distingue clairement les situations :

• dans la fonction publique de l’État, le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive de participation au scrutin ;

• dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le recours au vote électronique demeure facultatif.

Dans ces deux derniers versants, la décision relève de l’autorité territoriale ou hospitalière, sous réserve de la consultation préalable du Comité Social Territorial / d'établissement compétent.

3. Modalités, calendrier et garanties du vote électronique

Le vote électronique se distingue du vote à l’urne par sa durée. Le scrutin doit se dérouler sur une période comprise entre 72 heures minimum et 8 jours maximum, tout en s’achevant impérativement le 10 décembre 2026.

Le dispositif est assorti de garanties techniques strictes :

• une expertise indépendante préalable du système de vote ;

• le fractionnement de la clé de déchiffrement, répartie entre plusieurs membres du bureau de vote ;

• le scellement du système avant l’ouverture du scrutin.

Les électeurs bénéficient également de garanties spécifiques : information individuelle au moins 15 jours avant le scrutin, mise à disposition éventuelle de bornes de vote, délai de grâce de 30 minutes après la clôture et interdiction de toute extraction numérique des listes d’émargement.

Enfin, le cycle électoral 2026 introduit des dispositifs nouveaux, tels que la cellule de supervision technique et le recours renforcé à l’ENSAP pour la transmission sécurisée des informations de vote dans la fonction publique de l’État.

💡 À retenir

Le vote électronique par internet s’impose en 2026 comme un outil central de l’organisation des élections professionnelles, dont la mise en œuvre exige une anticipation juridique et technique rigoureuse.

Infographie sur le vote électronique par internet