Une réforme annoncée des autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux

Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique souffre actuellement d’un manque d’harmonisation. Si l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) consacre le principe du bénéfice d’ASA pour motifs familiaux, il ne précise pas les modalités pratiques relatives à leur demande, leur octroi, leur refus ou encore leur durée.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 45, avait pourtant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser ce régime par décret. Or, à ce jour, ce texte d’application n’a toujours pas été adopté.

Face à cette carence, la juridiction administrative a été saisie.

Dans une décision récente (CE, 10 décembre 2025, n° 503871), le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 622-1 du CGFP, qui constitue la base légale des ASA pour motifs familiaux.

Ces mesures devront être adoptées par décret, lequel devra être publié dans un délai de six mois à compter de la décision. Le texte devra donc intervenir au plus tard le 10 juin 2026, afin de respecter l’injonction du juge administratif.

Des travaux préparatoires encore peu transparents

Dans la perspective de l’élaboration de ce texte, une rencontre entre le Gouvernement et les organisations syndicales s’est tenue le 27 janvier dernier.

À ce stade, les informations disponibles demeurent toutefois limitées. Aucun document préparatoire n’a été rendu public et aucun compte rendu officiel des échanges intervenus lors de cette réunion n’a été publié.

Il est néanmoins possible de dégager certaines orientations concernant le futur décret.

Un texte probablement limité aux ASA pour motifs familiaux

La décision du Conseil d’État vise uniquement l’application de l’article L. 622-1 du CGFP. Le futur décret devrait donc se concentrer sur les autorisations spéciales d’absence liées à des motifs familiaux ou parentaux.

Actuellement, certaines règles existent déjà dans la fonction publique de l’État (FPE), notamment à travers des circulaires. En revanche, aucun cadre réglementaire harmonisé n’existe dans la fonction publique territoriale (FPT), ce qui crée des disparités importantes entre administrations.

L’article L. 622-1 du CGFP renvoie notamment aux dispositions de l’article L. 1225-16 du Code du travail, qui prévoit des absences pour :

• les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ;

• les démarches relatives à une procréation médicalement assistée (PMA) ;

• les entretiens préalables à une adoption.

Le futur décret pourrait ainsi venir préciser le régime de ces absences, notamment leur durée et leurs modalités d’octroi.

Vers une clarification de certaines autorisations spéciales d’absence existant dans la pratique

Le décret pourrait également encadrer certaines autorisations d’absence couramment accordées dans la pratique mais dépourvues de base réglementaire claire.

Il pourrait notamment s’agir :

• des autorisations d’absence pour enfant malade ;

• des absences liées au mariage ou à la conclusion d’un PACS.

Toutefois, à ce stade, le périmètre exact des autorisations d’absence concernées demeure incertain.

Des modalités de gestion des ASA qui devraient être précisées

Au-delà de la liste des motifs, le futur décret devrait également préciser les modalités pratiques de gestion des ASA, notamment :

• les conditions de demande par l’agent ;

• les modalités d’octroi ou de refus par l’administration ;

• les justificatifs exigés ;

• les règles relatives aux nécessités de service pouvant justifier un refus.

Il n’est pas exclu que ce texte introduise également de nouveaux motifs de refus ou de nouvelles conditions d’attribution.

Une possible réduction du nombre de jours d’absence

S’il est encore trop tôt pour connaître précisément le contenu de la réforme, plusieurs organisations syndicales ayant participé aux échanges ont indiqué que le nombre de jours d’absence autorisés pourrait être revu à la baisse.

Cette évolution serait justifiée par la volonté du Gouvernement d’harmoniser les pratiques entre les différentes fonctions publiques.

Une réforme encore incertaine

À ce stade, il demeure donc difficile de se prononcer avec certitude sur la portée exacte de la réforme.

Le contenu du futur décret dépendra des arbitrages gouvernementaux à venir. Sa publication, attendue au plus tard le 10 juin 2026, devrait toutefois permettre de clarifier et d’harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux au sein de la fonction publique.