Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 : une réforme majeure pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Pourquoi le Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 est-il si important ?

Le Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, marque une étape décisive dans l’évolution du dialogue social au sein de la fonction publique française. Son objectif principal est clair : simplifier, harmoniser et sécuriser juridiquement les règles applicables aux élections professionnelles et au fonctionnement des instances de dialogue social, tous versants confondus (État, territorial et hospitalier).

Ce texte s’inscrit dans une volonté de cohérence globale du Code général de la fonction publique (CGFP), en corrigeant certaines imprécisions, en rapprochant les régimes applicables aux différentes instances, et en renforçant la transparence des procédures électorales. À l’approche du prochain renouvellement général des instances prévu le 10 décembre 2026, ce décret constitue un socle juridique essentiel pour les employeurs publics, les organisations syndicales et les agents.

Objectifs généraux du décret : harmonisation et sécurisation

Le décret poursuit trois objectifs structurants :

• Harmoniser les règles entre les trois versants de la fonction publique

• Simplifier l’organisation des élections professionnelles

• Sécuriser juridiquement les procédures et les résultats électoraux

Ces objectifs se traduisent par des ajustements ciblés, principalement concernant les comités sociaux territoriaux (CST), mais également les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).

Les évolutions majeures concernant les comités sociaux territoriaux (CST)

Une liste électorale plus fidèle à la situation réelle des agents

L’une des avancées notables concerne l’article R.211-34 du CGFP. Désormais, la liste électorale peut être modifiée après le 50ᵉ jour précédant le scrutin, lorsqu’un événement – même antérieur à la clôture – entraîne pour un agent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur, à condition que cet événement prenne effet au plus tard la veille du scrutin.

Cette mesure renforce la justesse du corps électoral et limite les contentieux liés aux situations administratives évolutives (mutation, recrutement, changement de position statutaire).

Clarification des règles d’inéligibilité pour prévenir les conflits d’intérêts

L’article R.211-40 du CGFP est modifié afin de confirmer l’inéligibilité au CST des agents titulaires ou fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel le comité est institué.

Cette clarification vise un objectif simple mais essentiel : prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’indépendance des représentants du personnel.

Des règles de candidatures adaptées à la fonction publique territoriale

Le décret corrige une erreur de codification antérieure en rétablissant, via l’article R.211-41 du CGFP, une règle spécifique à la fonction publique territoriale :

• chaque liste de candidats doit comporter

  • au minimum les deux tiers des sièges à pourvoir,

  • au maximum le double de ces sièges.

Cette précision apporte une meilleure sécurité juridique aux organisations syndicales lors du dépôt des listes.

Un renforcement des garanties procédurales lors des élections

Allongement du délai de notification des inéligibilités

L’article R.211-62 du CGFP porte de cinq à huit jours francs le délai dont dispose l’autorité territoriale pour informer le délégué de liste de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats.

Ce délai supplémentaire facilite les corrections nécessaires et réduit le risque d’annulation des élections pour vice de procédure.

Des procès-verbaux électoraux plus transparents

Autre évolution importante : l’article R.211-138 du CGFP impose désormais que le procès-verbal récapitulatif mentionne explicitement :

• le nombre de votes blancs,

• la répartition des sièges entre les listes.

Cette obligation renforce la lisibilité des résultats et la confiance des agents dans le processus électoral.

Vacance de siège : une procédure de tirage au sort clarifiée

En cas de vacance d’un siège de représentant du personnel, l’article R.252-54 du CGFP précise que, faute de désignation par l’organisation syndicale concernée, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles relevant du périmètre de l’instance.

La procédure est désormais clairement définie, ce qui évite toute interprétation divergente.

Extension des mesures aux CAP et aux CCP

Les principales avancées du décret ne se limitent pas aux CST. Elles sont largement étendues aux CAP et aux CCP, notamment :

• l’allongement à huit jours francs du délai de rectification en cas d’inéligibilité d’un candidat ;

• l’obligation de faire figurer les votes blancs et la répartition des sièges dans les procès-verbaux.

Cette extension participe pleinement à l’harmonisation recherchée entre les différentes instances de dialogue social.

Calendrier d’entrée en vigueur

Le décret prévoit une application différenciée :

Disposition	Date d’entrée en vigueur
Règles électorales harmonisées (CST, CAP, CCP)	Prochain renouvellement général – 10 décembre 2026
Procédure de tirage au sort en cas de vacance de siège	1ᵉʳ janvier 2026

Ce calendrier laisse aux employeurs publics et aux organisations syndicales le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles règles.

Conclusion : un texte structurant pour le dialogue social public

Le Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 constitue une réforme technique mais essentielle. En clarifiant les règles, en harmonisant les procédures et en renforçant la transparence, il contribue à moderniser durablement le dialogue social dans la fonction publique. À l’horizon 2026, il offrira un cadre plus lisible, plus sécurisé et plus équitable pour l’ensemble des acteurs concernés.

Infographie sur le Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025