Reconnaissance de l’imputabilité au service : décision majeure sur le travail de nuit et cancer du sein

Par une décision du 3 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a reconnu l’imputabilité au service d’un cancer du sein pour un agent exerçant de nuit au sein d’un établissement hospitalier (TA Marseille, 3 mars 2026, req. n°2202497).

Dans cette affaire, une infirmière ayant exercé au centre hospitalier de Martigues pendant près de vingt-cinq ans, principalement en service de nuit, s’est vu diagnostiquer un cancer du sein en 2014.

Estimant que cette pathologie était liée à ses conditions de travail, elle a sollicité en 2019 la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, et l’octroi d’un CITIS (congé pour invalidité imputable au service).

Après un avis défavorable de la commission de réforme, le directeur de l’établissement hospitalier a refusé, par une décision du 7 octobre 2021, de reconnaître cette imputabilité.

L’intéressée a alors formé un recours gracieux resté sans réponse, avant de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce refus.

Par son jugement du 3 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur du centre hospitalier, et a reconnu l’imputabilité au service de la pathologie de l’agent.

Pour ce faire, le juge administratif a tout d’abord fait état des conditions de travail de l’agent, particulièrement difficiles, dès lors que l’agent a exercé, pendant de nombreuses années avec un rythme de travail nocturne particulièrement important, atteignant plusieurs centaines d’heures par an :

« Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que Mme C... a exercé comme infirmière polyvalente de nuit au centre hospitalier de Martigues pendant presque 25 ans avec une prise de poste à 20h30 et une fin de poste à 6h30 et une moyenne de 140 nuits par an et un travail de nuit entre 500 et 700 heures sur la période de 2006 à 2016. »

Surtout, la juridiction administrative a aussi étudié la documentation scientifique, permettant de faire état d’un lien de cause à effet possible entre le travail de nuit et le cancer du sein :

« Les premières données statistiques en 2007 ont évoqué un lien de cause à effet possible entre le travail de nuit et le cancer du sein, le travail de nuit impactant essentiellement la mélatonine et l’interaction sur les fonctions hormonales, l’inhibition de la sécrétion nocturne de mélatonine impliquant une élévation du taux d’œstrogènes circulants et un effet prolifératif du tissu mammaire (…) L’ensemble des publications laisse entrevoir, pour nombre d’auteurs, une perturbation du rythme circadien, par l’action du travail de nuit, au travers de la mélatonine agissant sur la synthèse et/ou le métabolisme hormonal et les tumeurs hormonaux-réceptrices entrainant une cancérogénicité »

Le juge a enfin réalisé une étude des autres facteurs de risques d’apparition du cancer du sein chez l’agent, mais a considéré que pour Madame C, aucun autre facteur, tels que les facteurs génétiques, les facteurs hormonaux, les facteurs environnementaux et hygiéno-diététiques, ne pouvaient expliquer de manière évidente l’apparition de la pathologie :

« Par ailleurs, il ressort également de l’expertise que les facteurs de risques connus, en l’état des connaissances, pour les cancers du sein à savoir les facteurs génétiques, les facteurs hormonaux, les facteurs environnementaux et hygiéno diététiques étaient faibles voire inexistants dans le cas de Mme C.... »

A l’aide de ce faisceau d’indices, la juridiction a pu considérer qu’existait bien un lien direct entre l’apparition du cancer du sein, et le travail de nuit de l’agent.

Ce faisant, le juge administratif rappelle que pour qu’une maladie soit imputable au service, elle doit présenter un lien direct mais pas nécessairement certain ou exclusif avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail susceptibles d’en favoriser le développement (CAA de Paris, 15 février 2022, req. n°20PA04291).

Surtout, par cette décision, en admettant qu’un lien de causalité puisse être établi sur la base d’une probabilité suffisamment élevée, le tribunal administratif de Marseille renforce la protection des agents publics confrontés à des pathologies susceptibles d’être liées à leurs conditions de travail :

« L’ensemble de ces éléments fait apparaitre une probabilité suffisamment élevée d’un lien direct entre la pathologie dont Mme C... a été atteinte et ses conditions de travail, en l’occurrence le travail de nuit, de nature à susciter le développement de la maladie en cause »

En conclusion, ce jugement rendu par le tribunal administratif vient faciliter la reconnaissance de l’imputabilité au service dans des situations où l’origine professionnelle de la maladie ne peut être démontrée avec certitude absolue, mais où les circonstances de travail rendent ce lien particulièrement plausible.