Faute personnelle et accident de service
- Marie Cochereau
- il y a 4 heures
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La question de l’imputabilité au service d’un accident reste centrale dans la gestion des ressources humaines publiques. La décision du 22 janvier 2026 (CAA Lyon, n° 24LY02449) apporte un éclairage déterminant : lorsqu’un agent public adopte un comportement violent, son accident peut être qualifié de faute personnelle détachable du service, privant ainsi le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
Faits et procédure
Un agent de maîtrise principal, en poste à la blanchisserie d’un centre hospitalier, subit une luxation de l’épaule le 18 novembre 2021 à la suite d’une altercation physique avec un collègue, sur son lieu de travail et durant ses heures de service.
À la suite des faits :
Une enquête administrative est ouverte.
Une procédure disciplinaire aboutit à une exclusion temporaire de six mois, non contestée.
Le directeur du centre hospitalier refuse ensuite de reconnaître l’imputabilité au service (décision du 13 septembre 2022).
Le tribunal administratif de Lyon confirme ce refus (jugement du 28 juin 2024).
L’agent interjette appel devant la CAA de Lyon.
La question juridique posée
La cour devait déterminer si un accident survenu dans le temps et le lieu du service, mais consécutif à un comportement fautif de l’agent, pouvait être détaché du service au sens de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique (CGFP).
Autrement dit :la violence d’un agent suffit-elle à exclure la présomption d’imputabilité ?
La solution de la cour administrative d’appel de Lyon
La CAA de Lyon répond oui.Elle rappelle que, selon l’article L. 822-18 du CGFP, un accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé imputable au service, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
Éléments retenus par la cour
L’agent a eu un comportement provocateur et violent, avec propos déplacés et coups portés à son collègue.
Il a été sanctionné disciplinairement pour manquement au devoir de dignité.
Aucune preuve de harcèlement ou de tensions professionnelles imputables à l’administration n’a été apportée.
Des antécédents disciplinaires confirmaient un tempérament agressif.
Ce que la cour écarte
L’avis favorable du comité médical sur l’imputabilité ;
L’indemnisation par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction).
Aucun de ces éléments ne lie le juge administratif.
Conclusion : l’accident trouve sa cause déterminante dans une faute personnelle détachable du service ; la décision de refus d’imputabilité est légale.
Points clés à retenir
Le comportement de l’agent est un critère déterminant.
Une violence physique ou verbale peut exclure l’imputabilité, même dans un contexte professionnel tendu.
L’autorité disciplinaire et le juge administratif disposent d’une large marge d’appréciation.
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