• Marie Cochereau

Le placement en congé de maladie pour accident de service n'ouvre pas nécessairement droit à l&#


Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d’un accident de service, soit d’une maladie d’origine professionnelle.

Par une décision du 6 février dernier (Conseil d’État, 6 février 2019, Mme B / Caisse des dépôts et des consignations, req. n° 415975) le Conseil d’État a rappelé les strictes conditions dans lesquelles pouvait être versée cette allocation temporaire d’invalidité (ATI) et expliqué que le placement en congé de maladie pour accident de service n'ouvrait pas nécessairement droit au versement de l'ATI.

En l’espèce, Mme B..., secrétaire de mairie de la commune d'Angervilliers, a eu, le 3 février 2004, une vive altercation avec le maire. L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu'à son départ en retraite le 15 juin 2015.

Mme B... a entre-temps demandé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Toutefois, par une décision du 22 mai 2015, la Caisse des dépôts et des consignations a rejeté sa demande, puis, le 17 juin 2015, le recours gracieux présenté contre ce refus.

Madame B... a alors demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ces décisions et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice de l'allocation litigieuse à compter du 15 avril 2010.

Le Tribunal administratif a cependant rejeté sa requête en retenant que l'invalidité permanente de Mme B..., due à son état dépressif, ne résultait pas d'un accident de service.

En effet, pour le Conseil d’État : « Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. »

Toutefois, en l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que la requérante entretenait des relations conflictuelles avec le maire depuis 2003 et qu’elle souffrait d'un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant l'altercation.

Aussi, le Conseil d’État a estimé que la circonstance que Mme B... ait été placée en congé de maladie pour accident de service, à compter du 3 février 2004, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, et que le Tribunal administratif n'avait pas inexactement qualifié les faits.

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Droit de la fonction publique

#Allocationtemporairedinvalidité #Accidentdeservice

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