Abandon de poste et incarcération : la CAA Nantes confirme la radiation sans indemnisation

Par une décision du 24 juin 2025 n° 24NT01815, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé que l’incarcération ne fait pas obstacle à une radiation pour abandon de poste si l’agent n’a pas réagi à la mise en demeure.

Les faits et la procédure

Une ingénieure territoriale a été placée en congé de maladie, puis incarcérée du 26 janvier au 23 septembre 2017. Sans nouvelles d’elle, son employeur intercommunal lui a adressé, le 7 avril 2017, une mise en demeure de reprendre son poste au plus tard le 27 avril 2017 à 9h, sous peine de radiation. L’agent n’ayant pas répondu dans les délais, elle a été radiée des cadres à compter du 1er juin 2017 pour abandon de poste.

Après un premier recours rejeté pour tardiveté, l’intéressée a tenté d’engager la responsabilité de son employeur et de se faire indemniser. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Elle a alors fait appel.

La question posée à la Cour

La Cour devait trancher trois points :

1. La mise en demeure était-elle régulière, alors que l’agent était détenue ?

2. L’incarcération permet-elle de justifier l’absence de réponse ?

3. Un courrier adressé après le délai à une assistante sociale suffit-il à manifester la volonté de maintenir le lien avec le service ?

La solution retenue

La CAA rappelle que la procédure d’abandon de poste suppose une mise en demeure claire, avec un délai raisonnable, notifiée à la dernière adresse connue de l’agent, et précisant le risque de radiation. En l’espèce, la mise en demeure était régulière. L’agent ne justifie pas avoir été empêchée d’y répondre ou de fournir une adresse de correspondance.

La Cour considère que l’incarcération n’exonère pas l’agent de son obligation de se manifester dans le délai imparti. Elle ajoute que la connaissance « informelle » de la détention par l’employeur ou un courrier adressé trop tardivement à une assistante sociale sont insuffisants.

L’absence de faute de la collectivité est confirmée. La demande indemnitaire est rejetée, tout comme les frais au titre de l’article L. 761-1 du CJA.