Précisions sur le télétravail des agents à temps partiel

Par une décision du 25 juillet 2025 n° 2104130, le Tribunal administratif de Nantes a précisé que l’autorité administrative peut refuser le télétravail pour un agent à temps partiel au regard de l’intérêt du service, et sans commettre de discrimination.

Faits et procédure

Assistante sociale au département de la Vendée (quotité 80 %), l’agent avait bénéficié d’un jour hebdomadaire de télétravail en 2020. Ses demandes de renouvellement pour 2021, 2022 et 2024 ont été rejetées, après avis défavorable de la CAP pour 2021.

Elle invoquait des vices de procédure (information tardive d’une nouvelle orientation interne, erreur matérielle de date sur la décision de rejet du recours gracieux), une erreur manifeste d’appréciation et une discrimination liée au sexe et à la situation familiale. Trois requêtes (annulation 2021, 2022, 2024 et, pour 2022, indemnisation de frais de déplacement) ont été jointes. Le tribunal a examiné le fond des moyens et non une irrecevabilité de type “mesure d’ordre intérieur”.

La question juridique

Le juge devait notamment déterminer si le refus, fondé sur l’intérêt du service, révélait une erreur manifeste d’appréciation et si l’orientation interne réservant le télétravail, en pratique, aux agents à temps plein constituait une discrimination directe ou indirecte prohibée par les textes.

La solution

En l'espèce, compte tenu du doublement des demandes de télétravail et de la nécessité d’assurer une présence suffisante en service, l’autorité administrative a pu légalement refuser le télétravail à une agente à 80 % sans erreur manifeste.

En outre, la comparaison avec des agents à temps plein est, selon le juge, inopérante et les éléments statistiques ne démontrent pas un traitement moins favorable ; le but légitime d’organisation du service est retenu.