Reclassement tardif, employeur fautif

Par une décision du 6 août 2025 n° 476209, le Conseil d’État a jugé que le maintien sans affectation après réintégration excédant un délai raisonnable constitue une faute engageant la responsabilité de l'administration.

Les faits et la procédure

Un magistrat administratif, placé en congé pour maladie imputable au service de 2006 à 2011, a été réintégré à la date du 22 août 2011 après reconnaissance de l’imputabilité au service de son état de santé.

Cependant, il est resté sans affectation effective pendant près de deux ans, jusqu’à son reclassement au 1er juin 2013. L’agent a donc recherché la responsabilité de l’État, invoquant un manquement à l’obligation de sécurité et au devoir de reclassement.

Après une indemnisation partielle par le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d’appel de Versailles a réduit le montant à 26 000 €. Le Conseil d’État a confirmé l'arrêt d'appel.

La question juridique

Ici, la Haute juridiction devait déterminer si le défaut d’affectation pendant une longue période après réintégration constituait une violation de l’obligation de sécurité, et si ce manquement engageait la responsabilité de l’administration ?

La solution du Conseil d’État

Le Conseil d’État distingue deux aspects :

• Sur l’obligation de sécurité : la juridiction rappelle que cette obligation impose à l’administration de préserver la santé et la sécurité de ses agents. Toutefois, en l’absence d’éléments précis démontrant un risque connu et ignoré, le défaut de prévention des risques psychosociaux ne suffit pas à caractériser une faute.

  
  

• Sur le défaut de reclassement : en revanche, le maintien de l’agent sans affectation pendant près de deux ans après sa réintégration excède un délai raisonnable. Ce retard fautif engage la responsabilité de l’État, au titre du manquement à son obligation de sécurité et de sa carence dans la gestion du reclassement.

  
  

L’agent obtient réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, ainsi que des souffrances liées à la maladie professionnelle et à l’inaction de l’employeur, mais pas du préjudice financier allégué au titre du traitement car le traitement avait été maintenu, et les droits à avancement n’avaient pas été gelés.

À retenir : le retour d’un agent reconnu apte impose une affectation effective ou un reclassement dans un délai raisonnable. Tout maintien prolongé sans poste constitue une faute de l’administration et une atteinte à l’obligation de sécurité.