• Marie Cochereau

Pas d'obligation de reclassement en cas d'insuffisance professionnelle


Par une décision CE 18 janvier 2017, M.D…, req. n° 390396, le Conseil d’État a précisé les modalités d'application du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l’État, prévu par l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

En l'espèce, un professeur agrégé de mathématiques avaient été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après que plusieurs rapports aient fait état de graves difficultés dans l'accomplissement des missions qui lui étaient confiées et d'une difficile acceptation des remarques et conseils qui lui étaient faits.

Devant les juges du fond (TA Paris 18 juillet 2014, req. n° 1314300 du 18 juillet 2014 ; CAA Paris 23 mars 2015, req. 14PA03999), le requérant exposait que son licenciement était entaché d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'avait pas procédé à la recherche de possibilités de reclassement.

Pour le Conseil d’État, "si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade."

Retrouvez plus d'information sur le licenciement pour insuffisance professionnelle dans notre Foire Aux Questions.

Avocat fonction publique


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