• Marie Cochereau

L’indemnisation de l’absence d’affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable


Par une décision du 6 décembre 2017 M. B… c/ Ministre des affaires étrangères, req. n°405841, le Conseil d’État a rappelé qu’un fonctionnaire avait le droit de recevoir une affectation dans un délai raisonnable et s’est penché sur les modalités de détermination de ce délai raisonnable et d’indemnisation de cette absence d’affectation.

Par décret du Président de la République du 7 mai 2010, il a été mis fin aux fonctions d'ambassadeur de France en Ouzbékistan de M.B..., ministre plénipotentiaire de 1ère classe. Toutefois, trois ans plus tard, l’agent n’avait reçu aucune nouvelle affectation.

Au mois de juillet 2013, M. B… a donc sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il a subi du fait de son absence d’affectation et a postulé a plusieurs postes susceptibles de se libérer au cours de l’année 2013 et sollicité, à défaut, une autre affectation sur un poste correspondant à son grade.

Outre l’annulation du refus de proposer une affectation au requérant, et une injonction au ministre de lui proposer une affectation dans le délai de trois mois, la Cour administrative d’appel condamné l’État à indemniser l’agent de son préjudice moral, mais aussi du préjudice matériel résultant de la perte de primes et indemnités diverses. Le Ministre des affaires étrangères s’est donc pourvu en cassation.

En premier lieu, le Conseil d’État a rappelé sa jurisprudence CE, Section, 6 novembre 2002, req. n°227147 244410, p. 376, aux termes de laquelle « sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ».

Selon lui, ce délai raisonnable, compte tenu de son grade, du faible nombre d'emplois correspondant à celui-ci et de l'organisation des mutations au ministère des affaires étrangères était en l’espèce d’un an.

En deuxième lieu, la Haute juridiction a considéré qu’ « en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation ».

Le Conseil d’État prend le soin de préciser que :

  • pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il doit être tenu compte des démarches effectuées par l'intéressé auprès de son administration ;

  • pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable, une chance sérieuse de bénéficier ;

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