• Marie Cochereau

Les engagements conventionnels sont dépourvus de toute portée juridique


Par un arrêt du CAA Bordeaux 27 mars 2017, req. n°15BX01355, la Cour d'appel s'est prononcée sur la portée juridique des engagements conventionnels de l'administration envers ses agents, relativement à leur situation individuelle.

En l'espèce, M. A. B., était ouvrier d'État électricien depuis 1995 a vu, dans le cadre des restructurations du ministère de la Défense, son emploi a été supprimé. Par décision portant changement d'affectation en date du 29 août 2011, il a été affecté sur un poste de « technicien de gestion des stocks » au sein du groupement de soutien à la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes.

Le 5 décembre 2011, il a signé une « convention de mobilité » sur laquelle était mentionné l'exercice des fonctions de chef d'équipe. Sur cette base, M. B. a donc saisi, le 1er août 2012, l'administration d'un recours en sollicitant un poste de chef d'équipe et le rappel de rémunération correspondant à compter du 1er octobre 2011. En l'absence de réponse, il a renouvelé ce recours par lettre du 27 juin 2013, notifiée à l'administration le 5 juillet 2013, demande également implicitement rejetée.

Le requérant a ainsi demandé d’une part, l’annulation du refus de nomination et d’autre part, le rappel des rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait été nommé.

Tout comme le tribunal administratif de Pau l’a fait par jugement du 20 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux relève que le requérant « se trouve vis-à-vis de son employeur dans une position statutaire et réglementaire qui s’oppose notamment à ce que son affectation, sa rémunération et son avancement soient régis par voie de stipulations contractuelles. Par suite, le document intitulé « convention de mobilité », qui n'est ni un acte créateur de droits, ni une mesure individuelle pouvant créer des droits acquis au bénéfice de l'intéressé, ne peut être regardé comme comportant des engagements de portée juridique. »

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ici appliqué une décision Conseil d’État 22 mai 2013 Fédération Interco CFDT, req. n° 356903, aux termes de laquelle, la Haute juridiction avait jugé comme « dépourvu de portée juridique » un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels.

Avocat fonction publique

Officio avocats

#Situationstatutaire #Nomination #Engagementconventionnel #Agentcontractuel #Agenttitulaire #Rémunération

16 vues

© 2020 OFFICIO AVOCATS

16 avenue de la République, 75011 PARIS

cabinet@officioavocats.com

01 58 30 34 78

Pour nous suivre :

  • White Twitter Icon
  • Blanc Icône Instagram
  • White Facebook Icon
  • Blanc Icône YouTube
  • White LinkedIn Icon