• Émilien Batôt

"Passe sanitaire" et obligation vaccinale dans la fonction publique

Dernière mise à jour : janv. 4


La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et son décret d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021, sont venues fortement bouleverser de nombreux pans de la vie en société par la création d’une obligation vaccinale pour certains professionnels, mais surtout par le déploiement du « passe sanitaire » et l’édiction de lourdes conséquences pour celles et ceux qui ne se soumettraient pas à ces obligations.


Outre des dispositions propres, ces textes viennent modifier la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire. La loi introduit également directement la vaccination obligatoire contre la Covid-19 pour de nombreux professionnels.


Ces textes ont ainsi nécessairement des incidences sur la fonction publique.


La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ont publié nombre de circulaires, notes, « Questions-Réponses », « Foires aux questions » et instructions, plusieurs fois complétées et actualisées, visant à rappeler et/ou préciser lesdits textes, mais qui ont fait et font l’objet de débats, tant dans leur contenu que leur caractère (ou non) contraignant.


L’application de ces textes promettait ainsi d’être des plus délicates, du fait tant de l’importance du contrôle devant être mis en place par les employeurs (et des sanctions en cas de non-respect du contrôle), que de la densité de ces textes complexes et remplis de conditions diverses, de la jurisprudence foisonnante des référés-libertés s'agissant de la suspension, des multiples modifications successives des textes au cours de l'autonome, ou encore que des multiples zones d’ombres laissées par les textes et précisions apportées par les ministères dans ces « questions/réponses » et instructions parfois contestables.


Nous attirons la particulière attention des employeurs publics sur le fait que l’absence de mise en place des contrôles est sanctionnée :

  • Pour l’obligation vaccinale, par une sanction pénale personnelle de l’employeur (l’autorité territoriale, le chef d’établissement…) ;

  • Pour le passe sanitaire : par la possibilité pour le préfet du département, après mise en demeure restée sans effet, de faire fermer l’établissement pour une durée de 7 jours maximum, avec, en cas de récidive, une sanction pénale personnelle de l’employeur.

Les éléments présentés dans la présente analyse sont ceux issus de la loi du 31 mai 2021, de la loi du 5 août 2021 et du décret du 1er juin 2021, dans leur versions modifiées (article mis à jour le 4 janvier 2022).


Les éventuelles précisions apportées soit par la jurisprudence, soit par les « questions/réponses » et autres documentations ministérielles font l’objet d’une précision, et éventuellement d’une alerte, en ce sens, étant rappelé que ces documents ministériels n’ont pas valeur contraignante et ne sont pas opposables[5].


Avant de traiter des personnels soumis « simplement » au « passe sanitaire » (II), revenons sur les personnels qui doivent eux obligatoirement être vaccinés contre la Covid-19 (I). Nous ferons état dans une dernière partie d’alertes et de critiques générales sur le système ainsi mis en place (III).



I - Les personnels soumis à l’obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021)


Certains personnels sont directement soumis à une obligation vaccinale, listés par l’article 12 de la loi du 5 août 2021.


A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l’article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics.


Après avoir déterminé les personnels concernés par l’obligation vaccinale (A), nous reviendrons sur la mise en œuvre de cette obligation (B), ses modalités de contrôle (C) et les conséquences liées à son non-respect (D).



I.A – Personnels concernés par l’obligation vaccinale


Les personnels concernés sont les suivants :


1. Toutes les personnes exerçant leur activité dans les lieux suivants[6] :

  • Établissements de santé dans leur ensemble[7] et hôpitaux des armées ;

  • Centres et maisons de santé[8] ;

  • Centres médicaux et équipes de soins mobiles[9] ;

  • Dispositifs d’appui à la coordination ;

  • Centres de lutte contre la tuberculose[10] ;

  • Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CIDD)[11] ;

  • Services de médecine préventive et de promotion de la santé du milieu étudiant[12] ;

  • Services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ;

  • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants[13] (sauf pour les travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail[14]) :

  • Établissements ou services publics d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

  • Centres d'action médico-sociale précoce[15] ;

  • Établissements ou services publics d’aide par le travail ;