Brièvement présent dans le code général de la fonction publique en 2022, l'article L. 621-9 qui transposait aux agents publics le principe de doublement de rémunération en cas de travail le 1er mai applicable aux salariés en droit du travail, a été abrogé par l'article 161 de la loi de finances pour 2023 (article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
A l'occasion de l'adoption du code général de la fonction publique par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, qui aurait dû se faire à droit constant - c'est à dire sans création ni modification du droit applicable - nombre de commentateurs du droit de la fonction publique se sont aperçus de la création d'un dispositif de doublement de la rémunération des agents pour la journée du 1er mai.
L'article L. 621-9 introduisait en effet en droit de la fonction publique les dispositions du code du travail prévoyant le doublement de la rémunération en cas de travail le 1er mai, en énonçant que "Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail."
Or, l’article L. 3133-6 du Code du travail auquel il est fait référence dispose que : "Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Pour rappel, le régime antérieur excluait les agents publics du bénéfice du doublement de la rémunération pour la journée du 1er mai prévu par l’article L. 3133-6 du Code du travail, qui s’appliquait ainsi uniquement aux salariés du secteur privé.
En réponse à une question écrite n° 86143 du député André Chassaigne du 9 novembre 2010, le ministère du Travail avait en effet précisé que : « Si l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit que les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, cette règle ne semble pas avoir été érigée par le juge administratif en principe général du droit applicable aux agents publics. Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.). Les conditions de versement de ces indemnités peuvent prévoir une proratisation pour tenir compte de la durée effective du service ».
Aucune explication n'avait été donnée à cet ajout, qui a alors fait couler beaucoup d'encre : les employeurs publics n'ont pas nécessairement eu une ligne commune, certains appliquant la règle prévue par le droit du travail, d'autres estimant qu'elle ne pouvait s'appliquer malgré son introduction dans le code général de la fonction publique.
Mais cet article a disparu, en catimini, depuis le 1er janvier 2023 : le 1er mai 2023 travaillé fera donc l'objet, dans la fonction publique, de la majoration classiquement applicable à n'importe quel jour férié.
En effet, dans la toute dernière version de la loi de finances pour 2023 (dernière lecture par l'Assemblée nationale), le gouvernement a introduit l'abrogation de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique. Sans grande explication : ni l'exposé des motifs, ni les explications ultérieures n'auront développé les raisons de cette abrogation.
L'introduction - temporaire donc - du dispositif de doublement de rémunération du 1er mai travaillé dans la fonction publique restera donc un mystère non résolu.
Il n'en reste pas moins que cette règle était applicable pour l'année 2022, malgré les réticences de certains employeurs publics. Le ministre de la santé, dans un courrier du 9 janvier 2023 adressé aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, a ainsi confirmé qu'il sommait les établissements de régulariser la situation des agents qui n'auraient pas bénéficié de ces dispositions pour l'année 2022.
Il n'est pas à douter que des recours vont ainsi continuer d'être exercés dans les trois versants de la fonction publique afin de faire appliquer ces dispositions avantageuses pour la seule année de leur existence.
Pour l'instant : peut-être cette mystérieuse et irrésolue incartade du droit du travail dans le droit de la fonction publique permettra-t-elle d'ouvrir un débat sur la possibilité de prévoir pour de bon une égalité entre salariés et agents publics sur la question du travail le 1er mai ?
