• Émilien Batôt

Covid-19 et fonction publique : bilan des nouvelles mesures – et de celles maintenues


Face à la nouvelle vague de contaminations à la Covid-19 qui touche la France, le Gouvernement a récemment pris de nouvelles mesures, dont certaines concernent naturellement la fonction publique. Une circulaire du 29 décembre 2021 est ainsi venue imposer au moins 3 jours de télétravail par semaine aux agents publics de l’État. Elle était complétée par une actualisation du désormais célèbre « Questions/Réponses » de la DGCL du même jour. Le « Questions/Réponses » de la DGAFP date, quant à lui, dans sa dernière version, du 8 décembre 2021.


Notons que, comme à son habitude depuis maintenant plus d'un an, la DGOS (régissant la FPH) n'a pas publié de tel document récapitulant les mesures pour les personnels de la fonction publique hospitalière.


Ces nouvelles mesures et réactualisations, perdues dans le marasme de la multitude de textes, circulaires, instructions, jurisprudences concernant la situation des agents publics en période sanitaire, rendaient nécessaires un bilan global des mesures toujours applicables.



Passe sanitaire et obligation vaccinale dans la fonction publique


Si l'instauration d'un passe vaccinal est en cours d'élaboration au Parlement, l'obligation vaccinale et le passe sanitaire, tels qu'ils ressortent de la loi du 5 août 2021 et du décret du 1er juin 2021, modifiés et complétés par la suite et précisés par la jurisprudence, sont toujours actuellement en vigueur dans nombre de pans de la fonction publique.


Retrouvez toutes les informations, mises à jour, à ce sujet, sur notre article dédié : "Passe sanitaire et obligation vaccinale dans la fonction publique".



Télétravail "obligatoire"


Pour les trois premières semaines de janvier (pour l'instant), les employeurs publics sont invités à imposer a minimia trois jours de télétravail par semaine à leurs agents.


Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Circulaire du 29 décembre 2021 et télétravail « contraint »


Pour le reste, tant la DGAFP que la DGCL rappellent dans leurs « Questions/Réponses » respectifs (sans valeur contraignante) qu'il conviendrait de faire application de l'accord national sur le télétravail du 13 juillet 2021 en incitant les agents à y recourir.



Port du masque


Notons d'abord que les seuls masques acceptés au sens des obligations de port du masque sont listés dans l'annexe 1 du décret du 1er juin 2021 (notamment de catégorie 1 s'il est en tissu).


Le port du masque est rendu obligatoire pour les salariés dans tous les espaces de bureaux où peuvent se cotoyer plusieurs personnes, par le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.


Mais ce protocole n'est pas applicable aux agents publics.


La DGAFP, dans son « Questions/Réponses », indique que le port du masque est obligatoire en toutes circonstances dans la fonction publique de l'État. La DGCL, elle, précise qu'il « s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, open-space) et les espaces de circulation (dont ascenseurs, escaliers, couloirs, halls d’accueil), à la seule exception des bureaux occupés par une seule personne. »


Cependant, aucune norme réglementaire ne prévoit de telle obligations généralisée pour les administrations.


Le décret du 1er juin 2021 prévoit bien une liste d'établissements et services pour lesquels le port du masque, notamment par le personnel, et régulièrement par référence aux catégories d'établissements recevant du public (ERP) :

  • Établissements et services d'accueil de l'enfant, maisons d'assistants maternels, relais d'assistants maternels (art. 32 et 36, II, 1°) :

  • Accueils de loisirs et de vacances de mineurs selon l'art. R. 227-1 CASF et tout service d'accueil d'enfants de moins de six ans selon l'art. L. 2324-1 CSP (art. 32 et 36, II, 1°) ;

  • Établissements d'enseignement scolaire (art. 33 et 36, II, 1°) ;

  • Établissements d'enseignement supérieur (art. 34 et 36, II, 1°) ;

  • Établissements de formation des agents publics (art. 35, 4° et 36, II, 1°) ;

  • Établissements d'enseignement artistique (art. 35, 6° et 36, II, 1°) ;

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (art. 27) ;

  • Établissements sportifs couverts (art. 27) ;

  • Établissements de plein air (art. 27) ;

  • Musées (art. 27) ;

  • Bibliothèques et centres de documentation (art. 27) ;

  • Salles d'exposition (art. 27) ;


Toutefois, et s'agissant spécifiquement des administrations (catégorie W des ERP), l'article 27 du décret prévoit expressément que l'obligation de port du masque ne concerne pas les bureaux.


S'il est naturel (et louable) pour les administrations d'appliquer le protocole national édicté par le ministère du Travail, et si, naturellement, l'employeur tenu d'assurer la sécurité des agents placés sous sa responsabilité, il fallait noter, à nouveau, cette difficulté juridique dont nous nous faisons l'écho depuis près de deux ans.


Pour le reste, notons que tant la DGAFP et la DGCL rappellent que la fourniture des masques est de la responsabilité de l'employeur (au titre de l'obligation de sécurité).



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