Les juges administratifs d’appel parisiens (Cour administrative d’appel de Paris, 25 octobre 2023, Mme A. c/ Établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie, req. n° 21PA02972) sont venus rappeler l’obligation, pour l’administration, de réaliser annuellement un entretien professionnel permettant d’évaluer la valeur professionnelle des fonctionnaires, quand bien même l’agent concerné refuserait de se présenter à l’entretien auquel il est convoqué.
Madame A., secrétaire administrative de classe normale du ministère de la Culture, affectée au musée d’Orsay pendant plusieurs années, a recherché la responsabilité de son employeur devant le juge administratif en raison des conditions et du déroulement de sa carrière, excipant notamment de ce qu’elle n’avait pas été évaluée pendant 7 années successives.
Le tribunal administratif de Paris, bien qu’ayant estimé qu’une faute avait été commise par l’administration sur ce point, avait refusé d’indemniser l’agent pour le préjudice subi, et Madame A. a donc fait appel de ce jugement.
En défense, l’administration soutenait que si les entretiens n’avaient pas eu lieu, c’est que Madame A. ne s’était jamais présentée aux convocations qui lui avait été envoyées.
En droit, pour rappel, l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique prévoit que :
« l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à compte rendu qui lui est communiqué ».
Les textes réglementaires d’application des anciens articles des titres II, III et IV du statut fusionnés dans les nouvelles dispositions du CGFP (et notamment le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 pour la fonction publique hospitalière), prévoient eux que cet entretien, mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, se fait annuellement.
Certes, pour pouvoir être évalué, l’agent doit avoir effectivement exercé ses fonctions sur une période suffisante durant l’année : l’agent absent durant une année entière pour congé maladie ne pourra ainsi être évalué, faute pour le supérieur hiérarchique d’avoir une appréciation à fournir sur sa valeur professionnelle (Conseil d’État, 1er août 2013, M. B. c/ Ministre de l’économie et des finances, req. n° 347327).
Mais les congés maladie ne font pas, en tant que tels, obstacle à la convocation de l’agent à un entretien : la cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé que le fait que l’agent soit placé en congé maladie durant la période des entretiens annuels n’exonérait pas l’administration de le convoquer à un entretien (pouvant se dérouler éventuellement en visio-conférence, par exemple) (naturellement si l’agent avait, sur l’année précédente, exercé ses fonctions sur une période suffisante pour être évalué) (Cour administrative d’appel de Paris, 13 juillet 2022, M. B. c/ Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, req. n° 20PA04065).
Mais qu’en était-il du cas où, l’agent, dûment convoqué, ne se présente pas à l’entretien ?
Dans l’affaire commentée, la cour administrative de Paris y répond, en rappelant que :
« la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir. »
Censurant sur ce point le jugement du tribunal administratif de Paris (qui avait rejeté toute indemnisation), les juges d’appel ont condamné l’État à verser à l’agent 2.000 euros pour préjudice moral, ainsi que 1.000 euros pour perte de chance d’obtenir une promotion, l’absence d’évaluation durant 7 années ayant fait obstacle à l’examen du dossier de la requérante pour l’avancement.
Aussi, l’entretien annuel du fonctionnaire doit obligatoirement être réalisé, que l’agent évalué, dûment convoqué, se présente à l’entretien ou non.
L’absence d’entretien à proprement parler n’empêche ainsi nullement le supérieur hiérarchique de l’agent de rédiger un compte-rendu sur l’appréciation qu’il porte quant à la valeur professionnelle de ce dernier.
Naturellement, cette précision de la cour administrative d’appel de Paris n’exonère pas totalement les agents de leur présence à de tels entretiens : ceux-ci s’exposent bien entendu, en cas de refus non justifié, à des sanctions disciplinaires.
Mais cet arrêt permet de rappeler toute l’importance que revêt l’entretien professionnel dans la carrière d’un agent public, et ainsi l’impossibilité – quasi-totale – pour l’administration de faire abstraction d’une réelle obligation de procéder, à échéance annuelle, à l’évaluation de la valeur professionnelle de ses agents.
