Par un arrêt du 15 juin 2020 (CAA Versailles, 15 juin 2020, n° 18VE02936), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que, en raison de la désobéissance et l’absence de maîtrise de soi dont avait fait preuve un fonctionnaire, l'administration a pu estimer que l'accident dont il avait été victime (une altercation avec un collègue) était détachable du service.
Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
« (…) II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »
En l’espèce, sur son lieu de travail, le requérant a eu une violente altercation avec l'un de ses collègues, au cours de laquelle il a été frappé au visage. L'intéressé qui a été placé en congé de maladie ordinaire, a ensuite repris ses fonctions, puis a de nouveau été placé en congé de maladie ordinaire.
Le requérant a saisi le tribunal administratif de Versailles afin de faire annuler la décision par laquelle le président du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident. Sa requête a toutefois été rejetée.
La cour administrative d’appel de Versailles, après avoir écarté plusieurs vices de procédure au moyen de la jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011, req. n°335477), a estimé que :
« Alors même que l'altercation dont M. A... a été victime, qui a eu lieu au cours d'un temps de pause obligatoire, trouverait son origine dans la circonstance que son collègue aurait consommé sans y être autorisé une pâtisserie du service, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que son chef de service a voulu apaiser la situation en lui proposant de prendre une autre barquette de pâtisserie et que l'intéressé a refusé cette proposition en persistant de manière violente à vouloir récupérer celle que son collègue avait en tout état de cause déjà mangé. Compte tenu de la désobéissance dont M. A... a fait preuve et de son absence de maîtrise de soi, l'administration a pu estimer que l'accident dont il avait été victime était détachable du service, alors même que l'agent qui a frappé M. A... aurait lui-même été à l'origine d'une autre altercation entre collègues postérieurement aux faits en litige. Dans ces conditions, et alors même que le médecin agréé ayant examiné l'intéressé le 15 décembre 2016 a conclu à l'imputabilité au service de sa pathologie et que la commission de réforme a émis un avis favorable à sa demande, c'est à bon droit que le président du SIPLARC a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 février 2016. »
Ainsi, pour la Cour, doit être regardé comme détaché du service l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dès lors que le comportement de l’intéressé (désobéissant et absence de maîtrise de soi) constitue une circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette imputabilité.
Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles complète la jurisprudence en donnant une nouvelle illustration du comportement d’un fonctionnaire pouvant être regardé comme une circonstance particulière et ainsi détacher l’accident du service (Pour un exemple d’un comportement constituant une circonstance particulière : CE, 6 février 2013, req n° 355325).
