Cette semaine, et tout particulièrement aujourd’hui, quelques 5,6 millions d’agents publics sont appelés aux urnes.
En effet, par un arrêté du 9 mars 2022, le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé, ont fixé la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.
L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit d’élire les représentants du personnel, qui seront amenés à siéger pour les quatre prochaines années, au sein des nouveaux comités sociaux, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires et conseils supérieurs de la fonction publique.
Dans ce cadre, nous vous avons préparer une liste de rappels et conseils pour cette journée cruciale.
Quelles seront les instances renouvelées le 8 décembre 2022 ?
Quelles sont les modalités de vote ?
Dans les trois versants de la fonction publique, il pouvait être opté entre trois modalités de vote :
le recours exclusif au vote électronique ;
le vote à l’urne ;
le vote à l’urne et par correspondance.
Le vote par procuration est-il possible ?
Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire).
Toutefois, pour être exercé, le vote par procuration :
ne doit pas être expressément interdit par les textes régissant le scrutin ;
doit voir ses modalités concrètes organisées par le pouvoir réglementaire (voir par exemple le Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)
S’agissant de ces élections professionnelles les textes sont soit muets, soit expressément opposés à la procuration :
Aussi, dans le silence des textes, comme face à une interdiction expresse, que le vote soit électronique ou papier, il nous semble que la procuration n’est pas permise pour les élections professionnelles.
Il est donc en principe interdit :
de se rendre à l’urne muni de la procuration d’un collègue ;
de voter électroniquement par internet, muni des codes d’un collègue.
Quelles actions peuvent mener les organisations syndicales pendant le scrutin ?
Voir notre article https://www.officioavocats.com/post/%C3%A9lections-professionnelles-r%C3%A8gles-de-campagne-pendant-le-scrutin
Que faire en cas de constat d’une irrégularité du scrutin ?
En cas de constat d’une irrégularité, il convient de se rapprocher du bureau de vote, lequel est composé d’un président et d’un secrétaire désigné par le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale auprès de laquelle l’instance à renouveler sera instituée.
Ces derniers centralisent les résultats après dépouillement des votes, établissent un procès-verbal qui est signé de tous les membres du bureau de vote et proclament les résultats électoraux en fin de scrutin.
Ainsi, toute irrégularité constatée dans le déroulement du scrutin ou le décompte des votes doit être inscrite au procès-verbal, lequel contient en principe une section « Observations du bureau de vote ».
Il conviendra donc que les irrégularités constatées soient inscrites et détaillées au procès-verbal en question, ce dernier servant de pièce souvent centrale dans le cadre d’une contestation des résultats électoraux ou de la validité des opérations électorales.
Quand et comment contester la validité des opérations électorales ?
Comme s’agissant de la procuration, tous les textes ne détaillent pas expressément les modalités de contestations de la validité des opérations électorales.
En synthèse, les protestations électorales doivent être déposées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle l’instance (CS, CAP, CCP) est constituée. La réponse (explicite ou implicite) dans les 48 heures de l'autorité à cette protestation peut, le cas échéant, être soumise à la juridiction administrative dans le délai habituel de deux mois.
Pour la fonction publique territoriale, les protestations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative, selon les mêmes modalités qu'évoquées au-dessus.
