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  • Photo du rédacteurÉmilien Batôt

Élections professionnelles : règles de "campagne" pendant le scrutin


Les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques commencent, dans de nombreuses administrations ayant recours au vote électronique, ce jeudi 1er décembre 2022, pour se terminer le jeudi 8 décembre prochain (unique date du scrutin pour les administrations ayant maintenu les votes "papier").


La campagne se termine ainsi officiellement ce mercredi 30 novembre au soir.





Quelles actions peuvent potentiellement mener les organisations syndicales pendant le scrutin ?


ll y a peu de règles écrites en la matière.


Tout comme en droit électoral, il est certain qu'aucun élément de propagande syndicale ne doit figurer dans ou aux abords immédiats du bureau de vote ou de la salle de dépouillement : est illicite ainsi une affiche d'un syndicat scotchée dans l'annexe d'un bureau de vote (TA Lille, 12 février 2009, Syndicat CGT des fonctionnaires BG BH, req. n° 0807578).


Pour le reste des locaux, hors spécificités de protocoles électoraux locaux rendus opposables par décision administrative, les décrets relatifs aux comités sociaux dans deux fonctions publiques (territoriale et hospitalière, le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État n'en faisant pas mention) prévoient uniquement que "La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin." (art. 39 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et art. 26 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement).


On pourrait s'interroger sur la limitation de la notion à la seule "distribution ou diffusion de documents", qui pourrait laisser penser que d'autres actions (affichage, stands avec prise de parole, déambulation...) seraient, elles, autorisées.


Les circulaires et instructions relatives à l'organisation des élections professionnelles ne font pas mention de cette question, et la jurisprudence est peu fournie à ce sujet.


A notre sens néanmoins, c'est tout acte de campagne qui doit être prohibé durant la période du scrutin, et non seulement la seule distribution ou diffusion de documents à proprement parler.


Il convient donc d'être vigilant sur les actions menées par les organisations syndicales candidates et leurs membres, et noter tout élément pouvant porter à interrogation sur les procès-verbaux du scrutin. Tout candidat, tout membre du bureau et tout électeur est à ce titre libre de noter toute observation de son choix sur le procès-verbal (tant qu'elle concerne naturellement les élections).


Attention néanmoins : nous rappelons que les éventuelles irrégularités de cette sorte ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation des opérations de vote que si elles ont eu un impact significatif sur la sincérité du scrutin et le résultat des votes : un acte isolé, concernant un très petit nombre d'électeurs, n'aura pas d'incidence suffisante pour permettre d'annuler les élections.



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