Officio avocats25 avr.1 min de lectureNEWSLETTER D'AVRIL 2024Chaque mois, nous partageons l'actualité du droit de la fonction publique et du cabinet, à travers nos analyses ainsi que des commentaires et liens que nous avons recueillis et sélectionnés pour vous. Bonne lecture !LIEN VERS LA NEWSLETTER
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Disproportion d’une sanction et amélioration du comportement de l’agent postérieurement aux fautes commises JurisprudenceFabrice Agnoletti Defferrard25 juin
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