Autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents publics : encadrement juridique après la loi du 30 juin 2025 et le décret du 31 décembre 2025

Par un décret du 31 décembre 2025 n° 2025-1439, le pouvoir réglementaire a précisé le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics liées à l’adoption.

Un nouveau cadre légal des autorisations spéciales d’absence des agents publics

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption est venu préciser les conditions d’application de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail .

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de clarification et d’harmonisation des autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées aux agents publics à l’occasion d’évènements familiaux.

La loi du 30 juin 2025 a en effet modifié substantiellement l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui dispose désormais que :

« Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité (…) sans effet sur la constitution des droits à congés annuels. »

Le renvoi au Code du travail : un régime des ASA désormais plus lisible

Par cette nouvelle rédaction, le législateur opère un renvoi explicite à l’article L. 1225-16 du Code du travail, lequel prévoit quatre catégories d’autorisations d’absence :

• examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ;

• actes liés à une assistance médicale à la procréation (PMA) ;

• autorisations pour le conjoint ou partenaire d’une personne engagée dans une PMA ;

• absences liées à une procédure d’adoption nécessitant un agrément.

S’agissant de ce dernier cas, le décret du 31 décembre 2025 apporte une précision déterminante : le nombre d’autorisations spéciales d’absence est limité à cinq par procédure d’adoption.

Ces ASA ont vocation à permettre aux futurs adoptants de se rendre aux rendez-vous nécessaires à l’obtention de l’agrément préalable, notamment dans le cadre de l’adoption d’un pupille de l’État.

Encadrement des créations locales d’ASA : apport de la jurisprudence récente

Le renvoi opéré par le nouvel article L. 622-1 du CGFP contribue à une meilleure exhaustivité et sécurité juridique du régime des ASA.

À l’inverse, l’ancienne rédaction, plus générale, avait conduit certaines collectivités à instituer des ASA d’origine locale, sans fondement textuel explicite.

La jurisprudence est venue rappeler les limites de ces pratiques :

• CAA de Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY01973 : suspension d’une note de service créant un « congé deuxième parent » ;

• TA de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, confirmé le 10 décembre 2025, n° 2407938 : annulation d’autorisations spéciales d’absence pour congé menstruel.

Dans ce contexte, le nouvel article L. 622-1 apparaît comme une tentative de recentrage des ASA sur des fondements législatifs et réglementaires identifiés.

Toutefois, l’emploi du terme « notamment » laisse subsister une marge d’appréciation, sous réserve d’un fondement juridique suffisant.

Affaire à suivre.