Irrecevabilité du recours d’un syndicat contre une circulaire ministérielle relative au SNU

Marie Cochereau
il y a 2 jours
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Par une décision rendue le 23 décembre 2025 (n° 490838), le Conseil d’État est venu rappeler avec netteté les conditions de recevabilité des recours introduits par les organisations syndicales contre les circulaires ministérielles.

Cette décision s’inscrit dans un contentieux nourri relatif au service national universel (SNU), dispositif mobilisant ponctuellement des personnels de l’Éducation nationale dans le cadre des séjours de cohésion, et soulève une question centrale en droit administratif : jusqu’où s’étend l’intérêt pour agir d’un syndicat contre un acte d’organisation du service public ?

Les faits et la procédure

Le litige trouve son origine dans une instruction ministérielle du 6 octobre 2023 relative à la mise en œuvre du Service national universel pour l’année scolaire 2023-2024.

Cette instruction précisait notamment :

l’organisation des séjours de cohésion ;
le recours au dispositif des classes et lycées engagés (CLE) ;
les modalités d’intervention des personnels éducatifs.

Estimant que cette circulaire portait atteinte aux intérêts collectifs des agents, l’UNSA Éducation a saisi le juge de l’excès de pouvoir afin d’en obtenir l’annulation.

Le syndicat invoquait notamment :

une dégradation des conditions de travail ;
des risques psychosociaux ;
une « insécurisation juridique » des agents ;
ainsi que les conséquences du dispositif sur la situation des élèves.

La question juridique posée

Le Conseil d’État devait répondre à une question précise de recevabilité :

Un syndicat peut-il contester une circulaire d’organisation du service public en se fondant principalement sur ses effets à l’égard des usagers (en l’espèce, les élèves) ?

Autrement dit, l’intérêt pour agir d’un syndicat peut-il être reconnu lorsque les atteintes alléguées ne concernent pas directement les droits ou conditions de travail des agents qu’il représente ?

La solution retenue par le Conseil d’État

La Haute juridiction administrative rejette le recours comme irrecevable, sans examiner les moyens au fond.

Elle rappelle une règle constante : les syndicats ne sont recevables à contester une circulaire que si celle-ci affecte directement les droits statutaires, les prérogatives ou les conditions d’emploi et de travail des agents concernés.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que :

les modalités d’organisation des séjours de cohésion n’affectent pas en elles-mêmes les conditions d’emploi des personnels ;
la participation des enseignants repose sur un principe de volontariat, excluant toute contrainte statutaire ;
l’instruction contestée ne modifie pas le calendrier scolaire ;
surtout, les effets allégués sur la situation des élèves concernent des usagers du service public, et non les agents représentés par le syndicat.

Ces arguments sont donc juridiquement inopérants pour établir l’intérêt à agir de l’organisation syndicale.

Portée et enseignements pratiques

Cette décision présente un intérêt particulier pour les DRH publics, les responsables administratifs et les employeurs publics. Voici ce qu'il faut en retenir :

Une circulaire d’organisation du service n’est pas automatiquement attaquable par un syndicat.
L’intérêt pour agir suppose une atteinte directe, actuelle et caractérisée aux conditions de travail des agents.
Les conséquences sur les usagers du service public (élèves, bénéficiaires, administrés) ne peuvent, à elles seules, fonder la recevabilité d’un recours syndical.
Le juge administratif opère un contrôle strict de la qualité pour agir des organisations syndicales.