Le congé supplémentaire de naissance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable aux agents publics des trois versants.

Si les décrets d’application ne sont pas encore publiés, le cadre juridique est désormais posé : bénéficiaires, durée, articulation avec les congés existants, principes d’indemnisation et de protection statutaire.

Pour aider les services RH et les employeurs publics à y voir clair, nous avons FAQ synthétique et strictement factuelle, fondée uniquement sur la loi actuellement en vigueur.

1. Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Il s’agit d’un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, venant s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Il est distinct du congé parental.

2. Quels agents publics sont concernés ?

Le congé s’applique à l’ensemble des agents publics, dans les trois versants de la fonction publique :

• Fonction publique d’État (FPE)

• Fonction publique territoriale (FPT)

• Fonction publique hospitalière (FPH)

Sont concernés :

• les fonctionnaires,

• les contractuels (droit public ou privé),

• les stagiaires.

3. Le droit est-il ouvert aux deux parents ?

Oui.Le congé est un droit individuel : chacun des deux parents peut en bénéficier, indépendamment de l’autre.

4. Quelle est la durée du congé ?

L’agent peut choisir entre :

• 1 mois, ou

• 2 mois.

La durée choisie relève du choix du parent.

5. Le congé peut-il être fractionné ?

Oui.Le congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois, selon des modalités qui devront être précisées par décret.

À ce stade, les conditions exactes (prise continue ou non) ne sont pas encore fixées.

6. À quel moment le congé peut-il être pris ?

Le congé doit être pris :

• soit à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

• soit après une courte reprise d’activité.

Un délai maximal de prise sera fixé par décret (les discussions évoquent une fenêtre d’environ 9 mois après la naissance).

7. Quelles naissances ouvrent droit au congé ?

Le droit est ouvert pour :

• les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026,

• y compris lorsque la naissance était initialement prévue à cette date.

Une dérogation de délai est prévue pour certaines naissances de début 2026, permettant une prise du congé jusqu’à la fin de l’année 2026.

8. Quelle est la rémunération pendant le congé ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance :

• le traitement est partiellement maintenu,

• il ne peut être inférieur à 50 %,

• il est dégressif entre le premier et le second mois.

Les taux exacts et les modalités précises seront fixés par décret.

9. Quelle est la situation statutaire de l’agent pendant le congé ?

Le congé entraîne une suspension de la situation statutaire.

Il s’agit d’un congé protégé, avec maintien des droits habituellement attachés à ce type de congé, sous réserve des précisions réglementaires à venir.

10. L’agent est-il protégé contre la rupture du lien statutaire ?

Oui.Le congé supplémentaire de naissance est un congé protégé, impliquant une protection contre la rupture du lien statutaire selon les règles de droit commun.

11. Ce congé remplace-t-il le congé parental ?

Non.Le congé supplémentaire de naissance ne supprime pas le congé parental.

Il s’inscrit toutefois dans une réforme globale visant :

• un congé plus court,

• mieux indemnisé,

• favorisant un meilleur partage entre les parents.

12. Quand les décrets d’application sont-ils attendus ?

Les modalités pratiques (fractionnement, délais de prise, indemnisation précise) doivent être fixées par décrets, qui n’ont pas encore été publiés à ce stade.

Les employeurs publics devront sécuriser leurs pratiques dès leur parution.

Infographie sur le régime du congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique