• Marie Cochereau

Projet de réforme des congés bonifiés : vers une extinction du régime ?


A l’occasion des « Assises des Outre-mer », le président de la République a présenté, le 28 juin 2018, à un parterre d'élus ultramarins et de responsables associatifs et économiques, ses projets et mesures pour chacun de ces territoires, parmi lesquels une réforme des congés bonifiés, et annoncé le lancement d'une concertation en ce mois d'avril 2019.

Pour rappel, congés bonifiés consistent en un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre les magistrats ainsi que les fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l’État (Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion de leurs déplacements ; Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État), de la fonction publique hospitalière (article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer) et de la fonction publique territoriale (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), dont la résidence habituelle se trouve au sein de l’un des départements d’outre-mer, à savoir en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, exerçant en métropole (Conseil d'État 23 juin 1997, req. n° 149041, Chamouillet c/ Conseil général La Réunion).

Afin de prétendre à l’octroi d'un congé bonifié, l’agent doit faire état d’une durée minimum de service de 36 mois, ininterrompue (Conseil d’État 6 février 1991, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme Danilo, req. n°80352). Il est indifférent que l’agent exerce à temps partiel ou à temps plein.

L’agent doit également démontrer que son « lieu de résidence habituelle dans le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels” (décret n° 78-399, 20 mars 1978, art. 3). Il doit ainsi apporter la preuve que son centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans un département d’outre-mer.

Actuellement, l’agent qui se voit accorder un congé bonifié bénéfice de trois avantages :

Lors de la réunion interministérielle qui s’est tenue le 11 janvier dernier, les contours de ce projet de réforme ont été dévoilés :

  • Augmentation de la fréquence des congés, qui auront lieu tous les deux ans, au lieu de trois ;

  • Suppression des 30 jours de bonification qui venaient auparavant s’ajouter aux congés annuels de l’agent ;

  • Suppression du versement de la sur-rémunération (comprendre l’indemnité de cherté de la vie) ;

  • Suppression des congés bonifiés « inversés » (pour les métropolitains travaillant en DOM).

Très concrètement, au delà de retiré le droit à congé bonifié à tout un pan de ses bénéficiaires, le Gouvernement envisage de supprimer deux des trois avantages caractérisant le congé bonifié.

Au-delà de ces grandes lignes qui seront évoquées au cours de la concertation lancée ce mois d’avril 2019, il n’est pas encore connu si le Gouvernement décidait de remettre également à plat les conditions d’octroi des congés bonifiés.

Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas non plus précisé, à ce stade, s’il entendait profiter de cette réforme pour modifier les conditions de prise en charge des frais de voyages des agents concernés par ces congés « pas vraiment bonifiés », ce qui n'est pas exclu, dès lors que l'essentiel de la réforme devrait intervenir par décret.

Il aurait au contraire été préférable que le Gouvernement travaille à une refonte et à une véritable unification des critères d'octroi des congés bonifiés, à travers une redéfinition des critères de définition du « centre des intérêts moraux et matériels », lesquels ont été définis par la jurisprudence du Conseil d’État et, plus tardivement, par une circulaire du 3 janvier 2007 sur les conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Cette unification des critères d'octroi pour les agents des trois fonctions publiques figure de longue date parmi les demandes des syndicats.

Ainsi, plus qu’une réforme, nous assisterons probablement, d'ici le mois de juillet prochain, date de publication du décret et de sa circulaire d'application, à l’extinction du système des congés bonifiés, à un anéantissement de régime de congés qui ne dit pas son nom.

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