Après de nombreux revirements, le gouvernement a finalement décidé de supprimer – temporairement – le jour de carence pour les agents publics atteints de la Covid-19, par un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021.
Ce décret s’est vu accompagner d’une circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques (pour la fonction publique de l’État) et d’une note d’information de la Direction générale des collectivités locales (pour la fonction publique hospitalière) du 12 janvier suivant [1].
Ces deux documents ne font pas toutefois que revenir sur les modalités de suppression du jour de carence pour les agents publics atteints de la Covid-19.
Ils apportent également des précisions sur la situation dans laquelle doivent être placés les agents « cas contact », ainsi que sur les modalités de l’ « auto-isolement » des agents déclarant des symptômes d’infection à l’assurance maladie.
Suppression temporaire du jour de carence
L’agent testé positif au SARS-CoV-2 est placé en congé maladie par l’employeur public, sans application du jour de carence, à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.
Rappelons en effet que, pour les personnes testées positives, il convient de suivre la procédure d’arrêt de travail dérogatoire mise en place sur le site ameli.fr.
Agents déclarés « cas contacts à risque »
Fonction publique de l’État
La circulaire du 12 janvier 2021 prévoit simplement que les employeurs sont « invités » à placer les agents « cas contact à risque » qui ne peuvent pas télétravailler en autorisation spéciale d’absence (« ASA »).
Attention : la circulaire précise qu’est seulement considéré comme « cas contact à risque » l’agent qui fait l’objet d’une mesure d’isolement selon la procédure de « contact tracing » mise en œuvre par l’assurance maladie.
Il ne s’agit donc pas seulement que l’agent ait été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19 : c’est uniquement si l’agent a été contacté par l’assurance maladie et qu’une mesure d’isolement a été sollicitée qu’il peut être considéré comme « cas contact à risque ».
Fonction publique territoriale
La situation est identique, même s’il convient de noter que la DGCL impose le télétravail ou, à défaut, l’ASA, aux agents publics « cas contact à risque »[2]
Auto-isolement des agents présentant des symptômes
Fonction publique de l’État
La circulaire du 12 janvier 2021 fait uniquement état des agents pour lesquels « le télétravail n’est possible ».
On doit en déduire que lorsque le télétravail est possible, l’agent présentant des symptômes doit être placé en télétravail.
Dès qu’il présente des symptômes, l’agent doit être invité à s’isoler. Il doit alors :
· Remplir le formulaire en ligne de la Caisse nationale de l’assurance maladie (« declare.ameli.fr ») ;
· S’engager à effectuer un test de détection dans un délai de deux jours. Si l’agent ne réalise pas de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée.
Durant cette période, et jusqu’au résultat du test, l’employeur est « invité » à placer l’agent en ASA.
Plusieurs options s’ouvrent alors :
· Soit le résultat du test est négatif : l’agent doit alors enregistrer la date d’obtention du test sur « declare.ameli.fr » te reprendre, dès le lendemain de la réception du test, son poste ;
· Soit le résultat du test est positif : l’agent est alors placé en congé maladie dans les conditions précitées (arrêt de travail dérogatoire, suppression du jour de carence).
Fonction publique territoriale
Le dispositif de la note de la DGCL est, pour l’auto-isolement, quasiment identique à celui de la fonction publique de l’État.
La DGCL précise simplement que si l’agent dont le test a été déclaré négatif présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il doit – naturellement – consulter son médecin et adresser le cas échéant un arrêt de travail (classique cette fois-ci) à l’administration.
Réflexions et rappels essentiels
Rappelons, comme nous le faisons sur notre blog depuis le début de la pandémie, que si la circulaire de la ministre de la fonction publique est juridiquement opposable aux agents de l’État et à leurs employeurs, tel n’est pas le cas de la note d’information de la DGCL.
On comprend peut-être mieux à ce titre que la circulaire ne fasse qu’ « inviter » les employeurs de l’État à mettre en place les mesures sus-rappelées, quand la note de la DGCL utilise un vocabulaire plus direct, mais inopposable juridiquement.
On ne peut à nouveau que regretter le flou dans lequel l’ensemble de ces notes sont prises : il s’agit à nouveau de documents qui se superposent à ceux (très nombreux) déjà pris depuis le début de la pandémie, parfois de manière contradictoire, rendant particulièrement difficile pour les agents publics et leurs employeurs l’appréhension de la procédure à tenir face aux situations rencontrées.
Un texte commun, clair, contraignant, et éventuellement mis à jour au gré des nouvelles consignes sanitaires, appelé depuis de nombreux mois par tous les acteurs de la fonction publique, aurait le mérite d’apporter clarté et sécurité juridique, et d’éviter également de reléguer la fonction publique hospitalière à l’attente de notes de la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) qui se font, elles, très rares.
--- [1] Si une circulaire propre à la fonction publique hospitalière a été annoncée (voir la note d’actualité de la Fédération hospitalière de France du 13 janvier 2021), elle n’est toujours pas connue à la date de rédaction de cet article (28/01/21).
[2] La formulation de la note de la DGCL est plus directe que pour la fonction publique de l’État : « L’agent territorial identifié comme « cas contact à risque de contamination » est placé en télétravail ou à défaut, en autorisation spéciale d’absence (ASA). »
