• Émilien Batôt

Publication de la loi de transformation de la fonction publique : inventaire des grands changements

Dernière mise à jour : 26 nov. 2020


La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août.

Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial.

Si la loi du 6 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus anodines (I), elle s’accompagne de dates d’entrée en vigueur totalement éclatées et conditionnées (II). Son application reste par ailleurs sujette à de multiples modifications et compléments à venir par ordonnances (III).

I- Aperçu des principales modifications de la loi

Il est impossible de faire état de manière exhaustive, dans un bref article, de l’intégralité des changements prévus par la loi n° 2019-828.

Retenons toutefois les principales modifications, qui suivent pour la plupart celles prévues initialement par le Gouvernement, dont le projet général est largement déduit des grands titres de la loi.

Ainsi, par son titre Ier (Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics), le texte restreint de manière assez importante les cas de saisine préalable des commissions administratives paritaires (CAP) [1]. Celles-ci perdent leur compétence en matière de cumul d’activités, de projets de départ vers le secteur privé, de promotion interne, de mutation interne et changement d’affectation, de détachement, d’avancement d’échelon, de tableau d’avancement, ainsi que suppression d’emploi et de placement en surnombre.

Elles perdent également leur rôle de conseils de discipline de recours, qui disparaissent tout simplement des voies de recours ouvertes aux agents à l’encontre d’une sanction disciplinaire [2].

La loi procède également à la fusion des comités techniques (CT) et des comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) dans les comités sociaux d’administration (CSA) pour la fonction publique de L’État et les OPH, les comités sociaux territoriaux (CST) pour la fonction publique territoriale, et les comités sociaux d’établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière [3].

Notons que cela met fin à la spécificité de gestion des CHSCT de l’hospitalière selon les dispositions du code du travail : les futurs CSE seront régis par les dispositions du statut de la fonction publique [4].

Ces comités pourront se voir adjoindre une « formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail » dans les entités dépassant les 200 agents.

Est enfin instauré un « rapport social annuel relatif aux lignes directrices de gestion » mises en place pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEC [5] [6], et sur lesquelles les CSA/CST/CSE donneront leur avis.

Le titre II (Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines) est essentiellement constitué de l’élargissement du recours au contrat. La loi vient ouvrir de manière drastique les postes aux contractuels :

  • Extension très importante des recrutements directs dans les emplois de direction des trois fonctions publiques [7] ;

  • Mise en place du très décrié « contrat de projet », contrat à durée non déterminée, dont la fin n’est déterminée que par la fin de la mission pour laquelle l'agent a été recruté [8] ;

  • Ouverture des contrats dits « nature et besoins » à toutes les catégories hiérarchiques et non plus uniquement aux emplois de catégorie A [9] ;

  • Ouverture, pour la fonction publique hospitalière, des recrutements pour accroissement saisonnier d’activité [10] et extension des possibilités de recrutement de contractuels pour remplacement de fonctionnaire pour la fonction publique de l’État [11] ;

  • Ouverture aux contractuels de l’intégralité des postes dans les collectivités de moins de 1000 habitants et dans les EPCI [12] de moins de 15 000 habitants [13] ;

  • Ouverture à toutes les administrations des recrutements de contractuels sur les emplois à temps non complet de moins de 50 % [14].

On peut apercevoir une certaine précarité de la situation des contractuels de la territoriale, outre dans le contrat de projet, dans une disposition qui pourrait paraître anodine : la loi supprime l’obligation, dans la fonction publique territoriale, de « stagiairiser » un contractuel reçu au concours au plus tard à la fin de son contrat, cette « stagiairisation » ne devenant qu’une simple possibilité [15].

Le titre II vient également généraliser l’entretien professionnel aux trois fonctions publiques en lieu et place de l'ancienne notation encore en vigueur dans la fonction publique hospitalière [16], mais aussi prévoir la possibilité d’un intéressement collectif lié à la qualité du service pour la rémunération des fonctionnaires hospitaliers [17] et de tenir compte des « résultats collectifs du service » dans la fonction publique territoriale [18], sans toutefois donner plus de définition de ces éléments.

En matière de discipline, le titre II supprime, comme il a été rappelé, les conseils de discipline de recours [2]. Il crée par ailleurs une procédure d’assistance des témoins, et supprime l’interdiction, pour les membres du conseil de discipline, d’être d’un grade inférieur à celui de l’agent auditionné [19].

Le titre III (Simplifier le cadre de gestion des agents publics) traite en premier lieu de déontologie : il supprime la commission de déontologie en en confiant les missions à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), puis vient limiter, comme annoncé dans le projet initial, les cas de saisine obligatoire de l’instance en cas de départ vers le privé, en confiant l’analyse essentiellement au chef de service et au référent-déontologue. Si est créée une interrogation obligatoire en matière de conflits d’intérêts lors du retour d’un agent depuis le privé [20], cette restriction des cas de saisine obligatoire d'un organisme indépendant est à contre-courant de l'exemplarité recherchée, tant dans l'opinion publique que par le juge pénal, chez les agents publics [21].

Le titre III prévoit également une procédure de publication de la somme des plus hautes rémunérations d'agents de certaines administrations [22].

Il prévoit en outre la possibilité de mutualiser les services de médecine préventive, et crée le congé « proche aidant ». Plus étonnant, si est prévue la possibilité de suivre une formation pendant un congé pour raison de santé, l’article 40 III prévoit également la possibilité pour un fonctionnaire territorial malade d’être mis à disposition du centre de gestion pour effectuer des remplacements…

La loi met également totalement fin aux régimes de temps de travail dérogatoires aux 1607 heures annuelles (comme c’était le cas dans la fonction publique territoriale) [23].

On y trouve aussi la possibilité pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de fusionner en centres interdépartementaux de gestion uniques [24], mais également l’idée d’une déconcentration de la gestion des personnels de direction et directeurs de soins de l’hospitalière [25].