• Marie Cochereau

Illégalité du compte-rendu d’évaluation non signé par le supérieur hiérarchique direct


Par un arrêt du 6 juin 2017 req. n°16PA03469, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur l’obligation pour le supérieur hiérarchique direct de signer le compte-rendu d’évaluation et sur les conséquences d’un tel vice de forme.

En l’espèce, Mme B., greffier en chef du tribunal de première instance de Nouméa avait saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une demande tendant à l’annulation du compte-rendu de son entretien d’évaluation au titre de l’année 2014 et à son retrait de son dossier administratif.

Était notamment invoquée par la requérante la circonstance que ledit compte-rendu ne portait pas la signature de l’évaluateur, à savoir le supérieur hiérarchique direct de la requérante.

Pour la Cour la réponse est limpide : « la signature de l'autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l'absence de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d'évaluation professionnelle doit être signé et par l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, et par l'autorité hiérarchique ». Dès lors, e compte-rendu d'évaluation professionnelle de Mme B. au titre de l'année 2014 devait être annulé.

Par ailleurs, il convient de noter que la Cour a pris le soin de préciser qu’en matière de vice de forme, il n’est pas nécessaire de rechercher si celui-ci a pu avoir une incidence sur le sens de la décision (Conseil d’État 27 octobre 2016 CPAM de Paris, req. n°390416), comme cela est le cas en matière de vice de procédure (Conseil d’État Assemblée 23 décembre 2011 Danthony, req. n°335033).

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