A qui s’applique la rupture conventionnelle ?
Aux agents contractuels en CDI et aux fonctionnaires titulaires.
Pour les titulaires, le dispositif est une expérimentation qui ne sera ouverte que jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, aucune limite de temps n’est posée pour les contractuels.
Les stagiaires ou les fonctionnaires ayant atteint l’âge d'ouverture du droit à une pension de retraite en sont exclus.
Comment demander une rupture conventionnelle ?
L’agent peut demander l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle par l’envoi d’un simple courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, adressé au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination (le maire de la commune, le directeur général de l’établissement public de santé, le président de l’établissement public, etc.)
L’administration peut également être à l’initiative de la procédure.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
L’agent et l’administration doivent organiser au moins une réunion de négociation avant la conclusion ou non de la rupture conventionnelle. Elle doit avoir lieu dans un délai minimum de 10 jours francs et maximum de 30 jours francs après la réception de la demande de rupture.
Comment négocier sa rupture conventionnelle ?
L’agent peut négocier seul sa rupture conventionnelle avec son employeur public ou, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Naturellement, et sous réserve d’acceptation par son administration, l’agent peut également se faire assister d’un avocat.
Du côté de l’administration, l’entretien doit être tenu par l’autorité hiérarchique de l’agent ou l’autorité investie de pouvoir de nomination.
Que doit-on négocier ?
Certains sujets doivent obligatoirement être abordés au cours de la réunion de négociation :
Les motifs de la demande de rupture conventionnelle et son principe,
La date envisagée de la fin du contrat,
Le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
Les conséquences de la rupture conventionnelle.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle, contrairement au secteur privé, est encadrée entre un montant plancher et un montant plafond.
Ainsi, l’agent public doit au minimum percevoir :
· Jusqu’à 10 ans, 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
· De 10 à 15 ans, 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
· De 15 à 20 ans, 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
· De 20 à 24 ans, 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
En revanche, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Que doit-on mettre dans la convention ?
Un arrêté du 6 février 2020 a fixé des modèles de convention de rupture conventionnelle, lesquels comportent des articles relatifs à :
La désignation des parties ;
La procédure ayant précédé la rupture ;
Aux conditions de cessation définitive des fonctions (date de cessation, montant de l’indemnité spécifique, obligation de remboursement, respect des obligations déontologiques)
En l’état, ces mentions paraissent pour le moins incomplètes, si ce n’est lacunaires. Elles échouent à définir clairement et explicitement les obligations de chacune des parties, avant et après signature, et les conséquences d’une violation des dispositions de la convention. Une rédaction plus précise est à privilégier pour sauvegarder tant les intérêts de l’agent que de l’administration.
Existe-t-il une obligation de signer la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle reste un contrat, qui ne peut être conclu sans l’accord commun des deux parties. Si l’une des parties est contrainte ou trompée en vue de signer la rupture, la convention conclue sera viciée et encourra la nullité. Ainsi, si l’agent ne peut pas être « poussé vers la sortie » au moyen d’une rupture conventionnelle, l’administration ne peut pas non plus être contrainte d’offrir le bénéfice de cette procédure à ses agents.
Dans quel délai signer la rupture conventionnelle ?
La convention ne peut être signée qu’après le respect d’un délai de 15 jours francs suivant le premier entretien de négociation.
Est-il possible de changer d’avis après avoir signé ?
Oui, chacune des parties peut se rétracter, après la signature, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’autre partie dans le délai de rétractation de 15 jours.
Quelles sont les conséquences de la signature de la rupture conventionnelle ?
Après la signature de la rupture conventionnelle, l’agent est radié des cadres ou des effectifs de l’administration et perd sa qualité de fonctionnaire. Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut demander à percevoir des ARE (allocations chômage).
En contrepartie, l’ancien agent public sera tenu de continuer de respecter les obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies (conflits d’intérêts) et 26 (secret professionnel) de la loi du 13 juillet 1983, même après radiation des cadres. Il devra également rembourser son indemnité de rupture conventionnelle s’il venait à être recruté par le même employeur public dans les six années suivant la rupture.
La rupture conventionnelle met-elle fin à tout litige entre l’agent et l’employeur public ?
Non, la rupture conventionnelle sert à convenir en commun des conditions de la cessation des fonctions de l’agent titulaire ou contractuel. Elle n’a pas pour vocation d’éteindre un litige né à l’occasion de l’exercice des fonctions, ni à indemniser l’agent de ses éventuels préjudices. Pour cela, il sera possible de conclure, parallèlement à la rupture conventionnelle, un protocole d’accord transactionnel qui viendra réparer les préjudices subis par l’agent dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, ou de rechercher la résolution du litige devant la juridiction administrative.
