• Émilien Batôt

Covid-19 : primes exceptionnelles dans la fonction publique

Dernière mise à jour : 26 nov. 2020


Largement annoncée, prévue par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une prime exceptionnelle va pouvoir être versée à certains agents des trois fonctions publiques en raison de leur implication dans la gestion de la crise sanitaire.


Deux premiers décrets sont parus au Journal Officiel du 15 mai 2020 concernant deux primes, l’une pour la fonction publique hospitalière, l’autre pour les fonctions publiques d’État et territoriale.


Un décret spécifique était attendu pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui n’est paru qu’au Journal Officiel du 13 juin 2020.


Entre temps, un décret paru au Journal Officiel du 10 juin 2020 est venu apporter des modifications à la prime spécifique pour la fonction publique hospitalière.


Cet article, initialement consacré aux deux premières primes, a été entièrement remis à jour le 22 juin 2020 pour intégrer les modifications du décret du 8 juin 2020 mais également la prime destinée aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux.


On distingue donc trois primes différentes, chacune régie par son propre décret :

  • Une première pour les personnels des établissements publics de santé (et services de santé des armées), régie par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 modifié relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

  • Une deuxième destinée à certains agents des deux autres fonctions publiques (État et territoriale), régie par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

  • Une dernière prime spécifiquement dédiée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux des trois fonctions publiques, régie par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19.



La prime « Covid-19 » dans la fonction publique hospitalière (et assimilée)


Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit deux primes. L’une de 1500 euros, l’autre de 500 euros, selon un élément géographique : le décret prévoit une annexe de deux ensembles de départements qui régit la différence entre les deux primes. D’autres conditions et modalités d’application sont également prévues.


Attention : cette prime n’est pas applicable aux personnels des EHPAD et unités de soin de longue durée, même rattachés à un centre hospitalier : une prime spécifique leur est dédiée par un décret du 12 juin 2020 (voir ci-après).



Bénéficiaires (article 1er)


Sont concernés :

  • Les agents publics des établissements publics de santé (au sens des articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, c'est-à-dire les centres hospitaliers) ceux des comités de protection des personnes (article L. 1123-1 du code de la santé publique), des groupements de coopération sanitaire et groupements d'intérêt public (article L. 6131-2 du code de la santé publique), en service effectif, dès lors qu’ils ont été « mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » ;

  • Les étudiants en 2e et 3e cycle de médecine, odontologie et pharmacie et les étudiants de 2e cycle de maïeutique qui ont accompli leur stage durant l'état d'urgence sanitaire en dehors d'un établissement public de santé (précision n° 1 : l'ancienne version du décret ne visait, pour les stagiaires en dehors des centres hospitaliers, que les étudiants en médecine. Le nouveau texte ouvre également à d'autres étudiants) (précision n° 2 : les internes en stage au sein des établissements publics de santé étant des agents publics, ils sont comptés parmi les agents publics de ces établissements et peuvent bénéficier de la prime à ce titre) ;

  • Les agents publics civils en service effectif et les militaires des hôpitaux des armées ou de l’Institution nationale des Invalides (et ceux de ces institutions mis à disposition des autres établissements publics de santé) ;

  • Les militaires qui ont été appelés temporairement à servir dans un hôpital des armées ou pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le coronavirus.


Sont toutefois expressément exclus les agents :

  • Des unités de soins de longue durée (article R. 6145-12, 2° du code de la santé publique) ;

  • Des "établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale", c'est-à-dire des EHPAD (article L. 312-1, I, 6° du code de l'action sociale et des familles).


On peut s'étonner de cette précision : le gouvernement indique, dans la notice du décret modificatif du 8 juin 2020, avoir précisé ce point pour que "les agents exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne relèvent plus des dispositions du décret du 14 mai 2020".

Pourtant, cette précision semblait inutile dès lors que les EHPAD ne sont pas des établissements publics de santé au sens de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et qu'ainsi leurs agents étaient déjà exclus du dispositif dans l'ancienne version du décret.



Période concernée et durée minimale d’exercice (article 2)


Les bénéficiaires doivent avoir exercé leurs fonctions, y compris en télétravail :

  • Entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ;

  • Pour les militaires désignés pour armer un service mobile : entre le 24 mars au 30 avril 2020.

Par ailleurs, doivent avoir travaillé, au cours de la période, au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet (y compris, sur attestation, dans plusieurs établissements différents) :