• Antonin Luzuy

Précision sur le temps partiel de droit en cas d’ascendant gravement malade


Dans la présente affaire, le Tribunal administratif de Grenoble était amené à s’interroger sur la notion de « soins » à un ascendant au sens de l’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 (TA Grenoble, 12 octobre 2017, req. n° 1505919).

Rappelons-le, en vertu dudit article, « l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ». Des dispositions analogues sont également insérées dans les deux autres versants de la fonction publique, hospitalière à l’article 46 de la loi du 9 janvier 1986 et territoriale à l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984.

En l’espèce, Mme M… professeurs des écoles a été autorisée à travailler à temps partiel pour s’occuper de sa mère gravement malade. Or, pour l’année scolaire 2015/2016, elle s’est notifiée le refus du renouvellement de son temps partiel, et réintégrée à compter du 28 septembre 2015 à temps complet. Elle sollicitait le TA de Grenoble afin d’annuler le présent arrêté.

Pour la présente juridiction, Mme M… ne saurait regardée comme donnant des soins à son ascendant estimant que, « la mère de Mme M… est atteinte d’une maladie grave ayant justifié de son admission en EPHAD, établissement dans lequel l’ensemble des soins qui sont nécessaires lui sont dispensés ; que dans ces circonstances, même si, ainsi que l’attestent le médecin de Mme M… mère et le directeur de l’EPHAD, la présence quotidienne de la requérante auprès de sa mère, notamment lors de l’un des repas, a un effet bénéfique sur l’état de santé de cette dernière et constitue un facteur d’équilibre et de stabilité dans sa prise en charge globale ».

On relèvera l’appréciation en l’espèce fort prosaïque de la notion de « soins », ce qui nous semble contestable. Car il ne faut pas se mentir les personnes gravement malades sont généralement hospitalisées, avec les contraintes horaires que cela suppose. D’où l’intérêt pour les proches d’un temps partiel de droit. Dans un tel cas, ces derniers peuvent être une présence thérapeutique indispensable, mais ne sont pas des soignants au sens premier du terme.

En somme, ironisons, pas de temps partiel de droit si vous n’êtes pas au chevet de votre ascendant gravement malade, et ce à votre domicile …

#Tempspartiel #Ascendant #Gravemaladie #Soins

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