Du nouveau pour le PACTE

En vertu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et citoyenneté visant à diversifier l’accès à la fonction publique, le PACTE s’est vu assoupli. Le décret d’application n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 est enfin publié.

Rappelons qu’initialement créé par l’ordonnance du 2 août 2005, ce dispositif avait pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion de jeunes sans qualification ou peu diplômés dans un système de formation en alternance et de pré-recrutement à la fois. Ainsi pouvaient y accéder les jeunes âgées de 16 ans au moins et n’ayant pas atteint leur 26e anniversaire de nationalité française ou européenne dont le niveau d’études est inférieur à celui attesté par un diplôme de second cycle de l’enseignement.

Désormais, cette voie sera accessible aux jeunes jusqu’à leur 28 ans, mais aussi aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans bénéficiaires des minima sociaux. Ainsi, le décret du 12 octobre 2017 en tire les conséquences dans chacun des versants de la fonction publique. Il prévoit en outre que les agents dans ce cadre pourront bénéficier d’un congé pour raisons de famille « sans rémunération dans la limite de quinze jours par an ». Enfin, un bilan annuel des recrutements par PACTE devra être présenté au comité technique.

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