• Marie Cochereau

Déplacement d'office et communication du dossier à l'agent


Par une décision CE 8 novembre 2017, req. n°402103, le Conseil d'État s'est penché sur les contours du droit de l'agent à recevoir communication de son dossier lorsqu'est prise une décision en considération de sa personne.

En l'espèce, M. B..., agent professionnel qualifié de 1er niveau, exerçant des fonctions de facteur au centre colis du bureau de poste de Martigues a fait l'objet, par une décision du 23 février 2011, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de huit mois. Réintégré à compter du 8 juillet 2011, il a été affecté dans l'intérêt du service, par une décision du 11 juillet 2011, en qualité de facteur colis au bureau de poste d'Arles.

Le requérant faisait notamment valoir que la décision du 11 juillet 2011 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier, dès lors que lui aurait été notifié son prochain déplacement d'office, mais qu'il n'aurait pas été informé de l'intention de La Poste de le muter dans l'intérêt du service au sein du centre de colis d'Arles.

Toutefois, pour le Conseil d'État, "un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause". Il ajoute que "dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué".

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