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Ressources juridiques pour les agents publics et employeurs

Le droit de la fonction publique évolue en permanence sous l’effet des réformes statutaires, de la jurisprudence administrative et des transformations des ressources humaines du secteur public. Agents publics, directions des ressources humaines, employeurs territoriaux, établissements hospitaliers et services de l’État sont confrontés à des situations juridiques complexes qui nécessitent une information fiable, pédagogique et actualisée.

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Le supérieur hiérarchique peut conduire l’entretien professionnel même s'il n’était pas en poste pendant la période évaluée

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Renversement de la présomption d’urgence en cas de privation de rémunération pendant plus d’un mois

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Protection fonctionnelle et frais d’instance devant la juridiction administrative

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Activités accessoires et changement substantiel : quand faut-il solliciter une nouvelle autorisation ?

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Newsletter de janvier 2025

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Aggravation et imputabilité au service

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Un mois sans rémunération, condition d’urgence remplie !

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Newsletter de décembre 2024

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Nos guides pratiques à télécharger

Mini-guide

L'assignation dans la FPH

Un mini-guide pratique sur l’assignation dans la fonction publique hospitalière.

Mini-guide

La désignation dans la FPT

Un 𝗺𝗶𝗻𝗶-𝗴𝘂𝗶𝗱𝗲 clair et opérationnel sur la désignation des agents territoriaux en cas de grève.

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