L’urgence à suspendre un refus d’inscription sur la liste d’admission à un concours

Par son ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le Conseil d’État, statuant en référé, vient reconnaître l’urgence à suspendre la décision refusant l’inscription d’un candidat au concours de l’École nationale de la magistrature (ENM), dès lors que le maintien de l’exécution de cette décision lui ferait perdre définitivement le bénéfice des résultats de son concours.

Le requérant, fonctionnaire stagiaire depuis le 14 septembre 2020, et titularisé le 14 septembre 2021 en qualité d’inspecteur des douanes s’est inscrit au deuxième concours de l’ENM pour la session 2025, pour lequel il a réussi les épreuves d’admissibilité puis d’admission.

Toutefois, par une décision du 15 septembre 2025, le ministre de la Justice a refusé son inscription aux épreuves du concours, ce alors même que le requérant avait déjà obtenu ses résultats d’admission. Cela s’explique par une pratique administrative, plus que discutable, qui tend à analyser la recevabilité des inscriptions aux concours de la fonction publique une fois les résultats parus.

Le ministre arguait du fait que le requérant ne justifiait pas de quatre années d’exercice dans la fonction publique au 1^er janvier 2025, condition sine qua non d’inscription au deuxième concours de l’ENM. Selon lui, l’année passée en tant que fonctionnaire stagiaire ne pouvait pas être prise en compte dans le calcul.

Suivant cette décision de refus d’inscription, la présidente du jury du concours n’a pas inscrit son nom sur la liste des candidats admis à la session 2025. Le requérant a donc sollicité la suspension de ces deux décisions, dès lors qu’elles le privaient de la possibilité d’intégrer l’ENM début 2026.

Comme usuellement en matière de référé-suspension, le Conseil d’État s’est interrogé sur l’urgence à suspendre la décision et sur l’existence d’un doute manifeste quant à la légalité des décisions en litige.

L’apport de cet arrêt réside dans l’appréciation portée sur la condition d’urgence :

5. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. Au vu de l'imminence du début de la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, fixée au 16 février 2026 et de la perte définitive des résultats du concours obtenus par M. B.…, le refus de l'admettre à concourir porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'invoquant par ailleurs aucun intérêt public qui s'opposerait à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses, dès lors notamment qu'il ressort des échanges à l'audience que seuls 18 des 84 postes ouverts au titre du deuxième concours ont été pourvus, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.

S’agissant de la légalité de la décision du ministre, il a estimé qu’un doute sérieux était né dès lors que les années passées en qualité de fonctionnaire stagiaire, puisqu’il est également soumis au statut général des fonctionnaires, devaient être inclues dans le calcul des années prises en compte pour l’évaluation de la condition d’ancienneté dans la fonction publique.

Prenant acte des conséquences définitives des décisions en litige sur la situation du requérant (à savoir la perte pure et simple de ses résultats favorables), le juge des référés considère qu’il y a urgence à suspendre la décision.

Par cette décision, le Conseil d’État éclaire les conditions dans lesquelles un fonctionnaire, privé du bénéfice de son concours par décision de l’administration, peut solliciter la suspension de cet acte.