Congés annuels reportés : l'agent public doit désormais être informé
Par un décret du 11 août 2026 (n° 2026-768), le gouvernement a précisé les modalités d'information de l'agent public sur le report de ses congés annuels non pris.
Ce qu'il faut retenir
L'administration doit informer l'agent, par écrit et avec date certaine, du nombre de jours de congé reportés et de la date limite pour les utiliser.
Le délai de report de quinze mois ne court plus à compter de la reprise de fonctions, mais à compter de la réception de cette information.
Un nouveau motif de report est reconnu : l'impossibilité de prendre le congé pour des « raisons tirées de l'intérêt du service ».
Pourquoi ce décret intervient-il maintenant ?
Le 16 juin 2026, le Conseil d'État a annulé les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale (CE, 16 juin 2026, n° 506127), qui encadraient le report et l'indemnisation des congés non pris pour raison de santé ou liés aux responsabilités parentales ou familiales. Ces dispositions se trouvaient depuis lors sans base réglementaire applicable. Le décret du 11 août 2026 comble ce vide en réécrivant ces mêmes articles — pour l'État, la fonction publique territoriale, les établissements publics hospitaliers et les agents en poste à l'étranger.
Que change concrètement le décret du 11 août 2026 ?
Le texte crée une obligation d'information (communication formelle à l'agent d'un droit ou d'une règle qui le concerne). L'administration doit indiquer à l'agent, par tout moyen conférant une date certaine (procédé permettant d'établir avec certitude la date à laquelle l'information a été reçue, comme un courrier recommandé ou une remise contre signature), le nombre de jours reportés et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Ce signalement doit intervenir dans le mois qui suit la reprise de fonctions pour les congés liés à la santé ou à la famille, ou avant le 31 janvier de l'année suivante pour les congés non pris pour motif de service. La même obligation s'applique à l'indemnisation des jours non utilisés en fin de fonctions.
Comment se calcule désormais le délai de report ?
C'est le changement le plus concret pour la pratique : le point de départ du délai de quinze mois est déplacé. Il ne débute plus à la reprise de fonctions, mais à la date où l'agent reçoit effectivement l'information. Pour les absences continues d'un an ou plus au 31 décembre, une règle dérogatoire s'applique : le délai démarre bien au 31 décembre, mais il est suspendu à la reprise des fonctions jusqu'à ce que l'agent soit informé. Dans les deux cas, le report reste plafonné aux quatre premières semaines de congé par période de référence, sauf pour les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, qui ne connaissent pas ce plafond.
Portée pratique
Pour les employeurs territoriaux, l'enjeu est probatoire : sans preuve de la date à laquelle l'agent a reçu l'information, aucune péremption de ses jours de congé ne peut lui être opposée. Un exemple : un agent en arrêt de maladie du 1er avril 2025 au 30 septembre 2026 a acquis, au 31 décembre 2025, des congés soumis à la règle dérogatoire. Le délai de report démarre bien à cette date, mais reste suspendu à la reprise, le 1er octobre 2026, tant que l'agent n'a pas reçu l'information réglementaire — ce qui peut repousser sensiblement l'échéance réelle si la notification tarde. Il est temps d'auditer les dossiers d'agents de retour d'absence longue et de sécuriser une procédure de notification traçable.
Pour les agents publics, ce texte offre une garantie nouvelle : en l'absence d'information formelle de l'administration, aucun jour de congé reporté ne peut être considéré comme perdu.
Notre cabinet accompagne les collectivités dans la mise à jour de leurs procédures RH sur ce point, et les agents dans la contestation d'une perte de congés qui ne leur aurait pas été régulièrement notifiée.
FAQ
Depuis quand le décret est-il applicable ?
Il est entré en vigueur le 13 août 2026, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le report des congés reste-t-il plafonné ?
Oui, à quatre semaines par période de référence, sauf pour les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.
Que se passe-t-il si l'administration n'informe jamais l'agent ?
Le délai de report ne court pas et aucune péremption des jours concernés ne peut être opposée à l'agent.
Quel est le lien avec la décision du Conseil d'État du 16 juin 2026 ?
Le Conseil d'État avait annulé les règles de report faute de garantie d'information suffisante de l'agent. Le décret du 11 août 2026 comble ce vide en instaurant précisément cette garantie.
Sources : Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 (Légifrance) ; Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 506127 ; décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié.
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