• Marie Cochereau

Circulaire du 29 décembre 2021 et télétravail « contraint »


Par un tweet du 27 décembre 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques faisait suite à l’allocution du Premier ministre, et annonçait « à partir du 3 janvier, pour 3 semaines, nous rendons obligatoire le télétravail dans la fonction publique 3 jours par semaine. J’invite par ailleurs les agents à télétravailler 4 jours s’ils le peuvent. Montrons à nouveau l’exemple, j’y serai très vigilante ! ».


Ces annonces faisaient suite à une forte dégradation de la situation épidémique en raison de l’apparition et du développement de nouveaux variants du Covid 19.


Le 29 décembre suivant, la ministre confirmait donc son annonce par la prise d’une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site.


Le même jour, le directeur général des collectivité locales prenait une note pour « transposer » les prescriptions de la circulaire ministérielle aux employeurs territoriaux.


Dans ce cadre, revenons sur les principales informations à retenir de ces circulaire et note du 29 décembre 2021.


Le télétravail est temporairement obligatoire


Aux termes de l’article 1er de l’Accord-cadre du 13 juillet 2021 relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, « Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail ».


Néanmoins, l’article 13 du même Accord-cadre prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, les employeurs publics pourront imposer le télétravail à leurs agents, afin de concilier les impératifs de protection de ces derniers et de continuité du service public.


C’est donc sur le fondement de cette stipulation que la ministre a demandé aux administrations centrales et déconcentrées, ainsi qu’aux établissements publics en relevant, d’imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines, 3 jours de télétravail aux agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.


Le télétravail contraint est indemnisé


Aux termes de l’article 9 de l’Accord-cadre du 13 juillet 2021, la pratique du télétravail peut entrainer des coûts supplémentaires pour les agents. Il est donc alloué à ces dernier une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limité d’un montant de 220 € annuel.


Les dispositions en matière d’indemnisation devront aussi, selon l’article 13 précité, s’appliquer en cas de recours au télétravail imposé en période de crise.


Aussi, la circulaire du 29 décembre 2021 rappelle l’application et les conditions du « forfait télétravail ».


Le travail sur site subit des conditions plus strictes


Outre des « gestes barrières » renforcés, la circulaire du 29 décembre 2021 prévoit que les moments de convivialité dans le cadre professionnel sont suspendus.


De plus, pour les réunions, les conférences téléphoniques et visioconférences sont à privilégier.



La conclusion


Comme le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 ou l’Accord-cadre du 13 juillet 2021 avant elle, l’efficacité du dispositif proposé par cette circulaire doit cependant être relativisée puisque la ministre n’apporte aucune précision quant aux agents ou aux fonctions devant nécessairement être concernés.


Il appartiendra in fine à chaque employeur public (qu'il soit chef de service d’une administration déconcentrée de l’État ou maire d’une commune) d’apprécier la compatibilité du placement en télétravail en fonction de la nature des activités exercées et de l’intérêt du service.


De même, la temporalité du dispositif, pour l’instant limité à trois semaines, est source de difficultés pratiques. Le télétravail peut nécessiter des aménagements pratiques et techniques, sur les outils de l’agent et son espace de travail à son domicile. La durée – extrêmement courte – de ce dispositif « de crise » n’encouragera ni l’un ni l’autre à la réalisation des aménagements et investissements nécessaires à la réussite d’une activité en télétravail.


Les instances de dialogue social et les syndicats auront ainsi un rôle d’intermédiaire et de contrôle, de fait, de l’application et du bon déroulement de ce dispositif de télétravail contraint.

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