• Marie Cochereau

Le contrôle des sanctions infligées aux agents par le juge de cassation


Par une décision du 13 décembre 2017 La Poste c/ Mme B…, req. n°400629, le Conseil d’État a rappelé les contours de l’office du juge de cassation en matière de contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics.

En l’espèce, Mme B..., fonctionnaire en activité à La Poste depuis 1979, conseiller financier au bureau de poste de Bollène depuis 1992, a fait l'objet, le 14 avril 2011, d'une sanction disciplinaire de révocation.

La Poste s’est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'État après cassation, a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2012 qui avait rejeté la demande présentée en première instance par Mme B...contre cette sanction, d'une part, prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, d'autre part, enjoint à La Poste de réintégrer Mme B...dans le poste qu'elle occupait ou, à défaut dans un poste équivalent, et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et, enfin, condamné La Poste à verser à Mme B...une indemnité de 28 000 euros en réparation des préjudices subis.

La question se posait ici de la nature du contrôle du juge de cassation face à un moyen contestant l’appréciation portée par le juge du fond.

Le Conseil d’État a donc, rappelé le principe aux termes duquel la constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.

Toutefois, cette l'appréciation des juges du fond est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises (CE Assemblée 13 novembre 2013 M. Dahan, n° 347704, p. 279 ; CE Assemblée 30 décembre 2014 M. Bonnemaison, req. n° 381245, p. 443 ; CE 27 juillet 2015, EHPAD de Beuzeville, req. n° 370414, T. p. 841).

En l’espèce, le juge de cassation a jugé qu’eu égard à la gravité des manquements reprochés à l'intéressée (fonctionnaire de La Poste ayant contrefait la signature d'une personne âgée résidant dans un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin d'effectuer au nom de cette personne deux demandes de rachat de contrats d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un nouveau contrat d'assurance-vie, ayant fait porter comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, ayant fait bénéficier son fils de prêts, cadeaux et libéralités de la part de cette personne âgée, et ayant lui-même reçu des cadeaux et gratifications), l'appréciation de la cour conduirait en cas de reprise de la procédure disciplinaire au prononcé d'une sanction qui serait, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.

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