• Antonin Luzuy

Une décision même non formalisée accordant un avantage financier illégal peut être créatrice de droi


Dans une décision en date du 13 décembre 2017, Centre communal d’action sociale d’Aimargues, req. n° 393466, le Conseil d’Etat était amené à nouveau à se prononcer sur la délicate question de savoir si une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal aurait été créatrice de droits, et donc soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 octobre 2001, req. n° 197018).

En l’espèce, l’avantage en question était une indemnité de fonction annuelle octroyée au vice-président du Centre communal d’action sociale (CGAS) d’Aimargues. Par délibération du 9 août 1995, le CGAS d’Aimargues avait décidé l’attribution à son vice-président d’une indemnité de fonction annuelle. Le 1er janvier 2002, Mme A… a été désignée comme vice-présidence du CGAS, et a perçu ladite indemnité jusqu’à ce que ses fonctions aient cessé, le 21 mai 2008. Estimant à rebours qu’il n’était pas légalement habilité à verser une telle indemnité, le CGAS a ordonné à Mme A… de rembourser les sommes versées au titre de l’indemnité de fonction qu’elle avait perçues couvrant les années 2002 à 2008 pour un montant de 34 997,07 euros.

Premièrement, dans cet arrêt, la haute juridiction administrative rappelait la jurisprudence adoptée s’agissant du retrait tant des décisions administratives explicites que non formalisées, plus récentes (CE, 25 juin 2012, req. n° 334544). Ainsi, « sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration ».

Enfin, c’est ainsi que dans le présent cas, le Conseil d’Etat a relevé que, « par une délibération du conseil d'administration du CCAS d'Aimargues du 9 août 1995, une indemnité de fonction a été allouée au vice-président de ce centre communal, de sorte que Mme A...était en droit d'en bénéficier quand elle a été désignée à ce poste sans qu'aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire ». De ces circonstances, il en déduit que le versement ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration. Ainsi, « la décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération du 9 août 1995 avait créé des droits pour Mme A...dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine ».

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