Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'ad

Dans une décision en date du 13 décembre 2017, Centre communal d’action sociale d’Aimargues, req. n° 393466, le Conseil d’Etat était amené à nouveau à se prononcer sur la délicate question de savoir si une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal aurait été créatrice de droits, et donc soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 octobre 2001, req. n° 197018). En l’espèce, l’avantage en question était une indemnité