La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial. Si la loi du 6 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus

Dans la présente décision commentée, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions doit être octroyée la NBI dès lors que les fonctionnaires effectuaient plusieurs missions au sein d’un même service parmi lesquelles certaines n’ouvrant, par définition, pas droit à son versement (CE, 26 juillet 2018, Centre hospitalier de Châteauroux, req. n° 413401). Pour rappel, en vertu de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, « la nouvelle bonification indiciaire des fon

La règle de non-affiliation des fonctionnaires territoriaux, nommés dans un emploi à temps non complet et affectés aux activités scolaires e

Par plusieurs décisions du même jour, le Conseil d’État s'est penché sur le temps de travail effectif dans la fonction publique hospital